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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9b
6 avril 2011
6 avril 2011
président de la société mise en vente, Monsieur Y...a conclu un acte de vente sans que préalablement cette décision ait été approuvée par un organe devant intervenir en ce sens, il ne s'agirait pas d'une fausse
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
12 juin 2012
En l'absence d'une réglementation ou législation adéquate les infractions devront être qualifiées par assimilation au Code Pénal français.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[V] aurait bien communiqué au fraudeur les codes reçus par SMS, la cour considère que le partage de ceux-ci ne saurait être qualifiée de négligence grave au sens de l'article L.'133-23 du code monétaire
Source officielleChambre Sociale
686763a5a9510a2e90cf2626
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, faute de conclusions déposées par la Selarl [T] [M] ès qualités et par le CGEA de [Localité 7], la cour n'est saisie que par les seuls moyens de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00627
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches 3.
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff91
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Estimant que la SA KPMG, aux droits de laquelle vient la SELAS KPMG ESC & GS a commis des fautes dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées, Me [O] [W] ès qualités a assigné, par acte d'huissier
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
d'inscription de faux.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77e136bfc00008d68ed6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Une telle mention inexacte quant à la qualité du signataire est de surcroît susceptible de priver de toute valeur juridique le document établi.
Source officielleChambre 1-2
65aa209ea34ad1000858179f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les renseignements figurant dans le rapport qu'il a ensuite rédigé, le 7 octobre 2020, ont donc été recueillis par le truchement d'un mensonge, à savoir la déclaration d'une fausse qualité, voire d'une
Source officielle1ère Chambre A
60338f998ee3d1426c42c882
23 mai 2017
23 mai 2017
depuis le 24 janvier 2011, Maître [U] ayant mis fin au mandat d'administrateur provisoire désigné par l'ordonnance du 23 mars 2007, le syndicat des copropriétaires Le Terris fait donc état d'une fausse
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MAIN TENDUE HABITAT [Localité 10]-MTHS N° Siret : 429 773 336 (RCS [Localité 11]) [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielle4e chambre
64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En sa qualité de cocontractant monsieur [P] a qualité et intérêt à agir. En conséquence, les demandes de Monsieur [P] sont recevables.
Source officiellecr
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
12 juin 2003
déclaré Henri Y... coupable d'escroquerie au préjudice des sociétés Elysée Bail Fidei et Fideimur ; "aux motifs qu'il est reproché à Albert X... d'avoir trompé ces deux sociétés en faisant usage de la fausse
Source officielle6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Liminairement, les dispositions relatives à l'identité et aux coordonnées du vendeur sont présentes, la mention alléguée de fausse qualité 'QualiPV' ne figurant pas sur le bon de commande et étant au surplus
Source officiellecr
613725f2cd58014677421beb
21 mars 2001
21 mars 2001
vicié ; "que Patrick H... fait néanmoins référence à l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour prétendre que la liberté des prix lui permettait de fixer librement ceux-ci sans qu'ils puissent être qualifiés
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91338
27 mars 2014
27 mars 2014
-Y...agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère décédée Denise Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43150740db0008fa94bb
3 avril 2024
3 avril 2024
Quant à l'intervention active alléguée de M.
Source officielle2ème Chambre
62833c215a52a8057d99181b
16 mai 2022
16 mai 2022
[N] devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 20 mai 2008 au 1er août 2008, en faisant usage de la fausse qualité de gérant de la Sarl L'arc en ciel et en employant des manoeuvres frauduleuses consistant
Source officielleChambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71cf
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriers en date du 11 avril 2023, le docteur [KF], es qualité de président de la SAS Consultations 7 sur 7 a résilié, pour fautes, les contrats d'exercice des docteurs [X], [F] et [A].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
8 novembre 2017
nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice à remettre un bien quelconque
Source officiellePage 37 sur 14099