à la faute de celui-ci dans la rédaction du procès-verbal ayant conduit à l'irrecevabilité de cette action ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Somatrim fait grief à l'arrêt d'accueillir

qui aurait été faite par le maire. 13.

à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix; c)

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FONTANELLA Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire

au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que Mme [B] a fait

Elle a retenu que, même si le constructeur avait pris l'initiative de modifier l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontrait pas, en soi, que l'immeuble construit présentât

d'expertise du 30 mai 2015, que ces désordres, qui ont pour cause à la fois une insuffisante profondeur des chéneaux au regard des eaux pluviales qu'ils doivent recueillir et également, pour partie, une faute

de construire et en infraction avec le plan local d'urbanisme (PLU). 3.

Faits et procédure 2.

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien immobilier à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale

Faits et procédure 1.

a créé un élevage de poneys sur le territoire de la commune de Saze ; qu'il a déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de la construction d'écuries et d'une habitation que cette demande a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Nouveaux Constructeurs Ile-de-France Nord, société en nom

de la défaillance des constructeurs, y compris la société Aquatech ; - la responsabilité solidaire des constructeurs doit être retenue car les désordres constatés résultent de fautes de l'ensemble des

de la carence de la société FCTA, le maître de l'ouvrage a assigné la CEAI en paiement des sommes exposées pour l'achèvement de l'ouvrage ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette

[S] [X] a fait assigner M.

Y... en date du 20 novembre 2006, expliquant qu'il a fait l'acquisition en 1989 auprès de la Société du lot nu 5 du lotissement pour y construire sa maison ; qu'en raison d'une erreur des constructeurs

Faits et procédure 2.