La signification a été faite à étude. Aucun paiement n'est intervenu.

[B] fait valoir les arguments suivants : 1.- Sur l'impossibilité d'attraire Mme [X] en cause d'appel : Dans cette affaire, il n'est pas possible d'attraire Mme [X] en cause d'appel, faute d'éléments

Attendu que par acte du 24 décembre 2002, la société SOFREN, aux droits de qui se trouve actuellement la société SAMSIC, a assigné M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg

"le Soleniée", 06300 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Cavalli Garage, dont le siège est ..., défenderesse

à la liquidation des entreprises, se borne à mentionner que le président et les conseillers étaient assistés de Mme Krolak, greffier, pendant les débats et que l'arrêt a été prononcé à l'audience solennelle

L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a fait l'objet d'une ordonnance du 7 novembre 2023 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'aide

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 1990) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, de première part, que l'accipiens n'est de mauvaise foi que s'il savait, au jour du paiement indu

En l'absence de règlement amiable, par acte d'huissier en date du 27 janvier 2022, Mme [S] [M] a fait assigner la société MAAF assurances en réparation de ses préjudices.

La décision ordonnant le transfert vers les autorités espagnoles vise le texte dont elle fait application, notamment l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne les faits

15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Michel Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Solven Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Colette A..., demeurant 25, Kerpaour, 22200 Grâces, 4°/ de M.

X... la restitution du montant d'une rémunération qu'il aurait irrégulièrement perçue en 1977 en qualité de président de la société, et a poursuivi la validation d'une saisie-arrêt qu'elle avait fait pratiquer

incendie, en a informé téléphoniquement Bernard B..., salarié de la société Cedilac, puis s'est rendu dans une zone située sous les combles, pour se rapprocher des détecteurs concernés ; qu'il a alors fait

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ...

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.