du fait du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété et à leur payer les frais d'expertise et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de prescrire les études préalables à des travaux de drainage

moral et de manquements de la commune dans son obligation de sécurité et de protection, ainsi que la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'accident reconnu comme imputable

Par un arrêt n° 13LY01400 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Laveyron, annulé le jugement en tant qu'il fait droit à la demande de M.

7 000 euros pour chacune des fautes évoquées ou la somme de 21 000 euros au titre de la responsabilité sans faute de la commune.

à titre subsidiaire, à la réformation partielle du jugement en ce qu'il reconnaît la faute de la commune et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire de la SCI JTR 64 et de Mme

pas pu ignorer le manquement de la société Santin-Fedrigo lors de l'ouverture des plis ; qu'il a ultérieurement profité de cette faute que la commune de Gimont n'a pas sanctionnée sur le plan commercial

dès l'instant où le droit de la société Ibis à renouvellement du bail commercial que lui avait consenti la Commune du Vésinet se trouvait définitivement acquis, faute par la commune d'avoir répondu dans

désistement de la société TVK de sa demande de production de pièces formée à l'encontre des sociétés Betom ingénierie Loire Bretagne, [Adresse 8] (CCE), - débouté la société TVK de sa demande d'expertise commune

de la commune dès lors qu'ils avaient initié un processus de vente de leurs terrains qui étaient à nouveau constructibles ; la faute de la commune leur a fait perdre 95 % du bénéfice escompté de la vente

connaissance de l'inadéquation entre la nature du sol et le type de fondations mis en oeuvres, et des désordres qui devaient inéluctablement en résulter", et que "ces circonstances constituent des fautes

a nécessairement autorisé ces travaux, ne démontre pas l'existence d'une faute de la commune en lien avec le préjudice dont elle se prévaut.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Limoges : 4.

Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de l'engagement de la responsabilité pour fautes de la commune de Bordeaux : 9.

Il suit de là que son argumentation, tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de la commune d’Enchastrayes fondée sur un tel fait générateur, est irrecevable, faute pour l’intéressée d’avoir

attaqué (Paris, 17 septembre 2004), que la société civile immobilière du 84, boulevard Arago (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France IART (AGF), a fait

indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la commune : 3.

relèvent de la seule compétence décisionnaire de la collectivité, il ressort des termes de la requête que Mme B cherche à engager la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Chamond, à raison

DE SURESNES, AINSI QU'UNE EXISTENCE EFFECTIVE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELSQUE SOIENT SES LIENS AVEC LA COMMUNE, LES FAUTES QU'ELLE AURAIT PU COMMETTRE DANS L'ORGANISATION DE LA COLONIE DE VACANCES EN QUESTION