L... était atteint l'empêchant d'assumer ses fonctions de pilote et nécessitant des soins immédiats n'était pas, par sa nature ou son origine, inhérente à l'exercice normal de l'activité de transporteur

I..., chirurgien dentiste, a noté sur sa feuille de soins du 22 mars 2002, que le traitement qu'il a apporté à Madame Marie DE X... épouse XX... faisait suite à un accident de la voie publique avec répercussion

Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 18 mai 2026.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SELARL GUERRIERO DAJEANS DALBOS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

Faute pour madame Y... de produire les feuilles de soins ou attestations afférentes aux déplacements listés, le tribunal ne pouvait que procéder à une évaluation forfaitaire par des motifs que la Cour

KG/CH S.A. [3] - prise en la personne de son directeur général, Monsieur [M] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire

sont versés aux débats et qui consistent en des listings produits à partir des enregistrements des bases et fichiers de l'Assurance-Maladie, lesquels font apparaître des données elles-mêmes issues de feuilles

des noms, sans indication supplémentaires d'état civil ou d'immatriculation au régime général de la sécurité sociale » (arrêt p.6 § 3) , quand l'exposant avait produit aux débats les feuilles

A, des avis de réception de courriers postaux qui lui ont été adressés au domicile de ce dernier, une feuille de soins datée d'avril 2013 et un certificat établi par un médecin généraliste de Roubaix,

d'argent du 29 août 2013, des attestations de remboursement de l'assurance maladie pour des prestations du 8 avril 2014, des 24 et 28 août 2017, du 14 octobre 2017 et du 21 septembre 2017, des feuilles

la commission nationale de l'informatique et des libertés, la détermination des modèles et des spécifications techniques des feuilles de soins ; qu'il appartient également, en application de l'article

son mari en unité de soins intensifs et reprochant au docteur A...un suivi post-opératoire " catastrophique ".

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire ».

société [3] au paiement de la somme de 636,58 euros dans son entier montant ; - débouter la société [3] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

quatorze ans sur le territoire français, les pièces versées au dossier sont insuffisamment probantes et diversifiées, notamment pour les années 2015, 2016 et 2017, pour lesquelles sont versés des feuilles

partenaire, n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. 8.

Pour l'année 2014, le requérant produit des feuilles de soins et ordonnances médicales datant pour la plupart de décembre 2014, ainsi qu'un avis d'imposition établi en 2015 et partiellement effacé.

Toutefois, la production d’une feuille de soins ainsi que d’un avis d’impôt sur les revenus pour l’année 2016 et un avis d’impôt sur les revenus de l’année 2017, tous deux établis en 2019, ne permettent