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340 472 résultats pour « fin du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851936

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 15 novembre 1989 : Sur la légalité externe, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par la commune : Considérant

Source officielle

Page 37 sur 17024

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CC

comm

613723e3cd5801467740f7ce

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

(les frères X...) ont mis fin au contrat de mandat avec effet au 21 avril 1997, et ont assigné la société Dyneff en résiliation du contrat de location et du contrat de mandat en se plaignant de l'inexécution

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400225

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

en contrat à durée déterminée de droit commun, d'en constater la rupture aux torts de l'employeur, de dire qu'elle avait droit, depuis l'origine, à une rémunération équivalant à 100 % du SMIC et de condamner

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636535

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

. | 39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Prud'homale

6a210e58cdc6046d4709a97f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétendant que l'association [1] ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, M.

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ef

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a été engagé par l'association Les compagnons du voyage en qualité d'accompagnateur de personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 30 avril 2015, la société Airbus a mis fin au contrat conclu avec la société Dimension Data.

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb790

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

périodes égales avec faculté de dénonciation douze mois avant chaque période ; qu'il y était stipulé que la première année serait considérée comme une année probatoire, avec cette précision "qu'à la fin

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027397731

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Considérant qu'une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle demandait également la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffca8

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

ses actions dans la société Africaine Trindel à la société Forclum ; qu'en 1984 la société Trindel est devenue la société SPIE Trindel ; que le 31 janvier 1984, la société Africaine Trindel a mis fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100198

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Les conseils de Mme [C] ont informé successivement Mme [M], le 1er juillet 2020, que Mme [C] avait décidé de mettre fin au contrat d'exercice à effet au 1er août 2020 et proposait une négociation, en vue

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728203

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement pour incapacité permanente à exercer les fonctions à l'expiration des droits à congé de maladie

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007750147

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la Chambre des métiers de la Haute-Garonne : Sur les conclusions relatives à la décision du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833848

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE | 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834132

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE | 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984893

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

. | 36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Privation illégale de préavis - Effet - Réparation du préjudice qui en est

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948518

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agent en état de grossesse - Impossibilité de le prononcer ou de le notifier par avance

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

èse d'après contrat qui, prud'homalement etc/M. X

613721a9cd580146773f5cb1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

demandé que son préavis soit écourté ; que par lettre du 11 janvier 1988 la société Samovie le convoquait à un entretien préalable et le mettait à pied ; que par lettre du 25 janvier 1988 elle mettait fin

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc99d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, qui, d'un commun accord, a été prolongée de deux mois, par une décision du 20 septembre 1990 ; que son employeur, ayant appris que la société Carrefour n'était pas satisfaite de ses services, a mis fin

Source officielle