le principe de la fixation au loyer plafond en présence d'une clause spécifique dans le contrat de bail liant les parties.

En conséquence, la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire sera rejetée; de sorte que les demandes en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation deviennent sans objet.

Par jugement mixte du 10 août 2022, le juge des loyers du tribunal judiciaire d'Albertville, après avoir constaté que : Le principe du renouvellement du bail n'était pas contesté par les parties ;

résolutoire insérée au contrat de bail.

Claude Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 4 / de M.

la prime stipulée par son contrat de travail (clause de rémunération variable), - débouté M.

du CDER, la classe au rang de clause de non-concurrence ; par ailleurs, que contrairement à ce que l'appelant soutient, la référence dans la clause reprise à l'avenant du 31 décembre 2009 à l'interdiction

du contrat de travail supposant l'accord du salarié ; que comme le souligne l'appelant, aucune clause de son contrat de travail ne précisait ni ne prévoyait la possibilité ni les modalités de modification

et portées la connaissance de l'assuré dans un délai maximum de cinq ans après la date d'expiration du contrat ; que si les transfusions étaient intervenues pendant la durée du contrat, la réclamation

Pour rejeter la demande de nullité de la clause pénale, les premiers juges ont retenu que la notion de clause abusive n'est applicable qu'en présence d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LAQUELLE DEMOISELLE Z..., ENGAGEE COMME HOTESSE DE L'AIR ET EMPLOYEE DE BUREAU, S'OBLIGEAIT, AU CAS OU ELLE VIENDRAIT A RESILIER CE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX

;ont pas entendu prévoir de clause de révision de loyer, alors par ailleurs que le loyer d'un montant de 2 000 francs dans le contrat de bail du 1er janvier 1994 est également fixé dans les contrats

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; II Sur le pourvoi n° R 92-42.886 formé par Mme Y... contre le même arrêt rendu au profit de la société Aldrich Chimie, défenderesse à la cassation ; Mme

particulières et un cahier des clauses techniques spéciales.

exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet », et

11 du contrat du 1er mars 2010 en fixant une indemnité de 37.500 euros au bénéfice de Madame Y... alors que lors de la rupture du contrat, la salariée n'était plus tenue par une clause de non-concurrence

Les articles 1156 et 1161 disposent que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes et que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent

droits de laquelle se trouve la société L'Atelier, a donné à bail à la Société d'usinage moderne, aux droits de laquelle est venue la société Tommasi et Tepmahc, des locaux à usage commercial ; que le contrat

par la clause de cession de droits telle qu'énoncée dans le contrat de travail.

; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté, d'une part, que le salarié n'exerçait pas les fonctions de praticien-conseil du régime général de la sécurité sociale et, d'autre part, que son contrat