Constitution italienne, «   la propriété privée est garantie et reconnue par la loi, qui en détermine les modes d’acquisition et de jouissance, ainsi que les limites, dans le but d’assurer sa fonction

« Coiff 2000 » en accord avec elle, avait continué de remplir les obligations sociales et administratives de cette société ; que la cour d'appel a enfin constaté qu'il résultait des constats d'huissier

de la Sci [...], en qualité de gérant de cette société, rôle susceptible d'engager la société dont il assume la gérance sauf s'il outrepasse l'objet social ou commet intentionnellement une faute d'une

article 28 indique que la démocratie socialiste n’établit aucune distinction entre le pouvoir économique et le pouvoir politique, ou entre les pouvoirs judiciaire et exécutif, mais soumet toutes les fonctions

l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes   ; b)     Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction

A l'époque de l'Empire byzantin et de l'Empire ottoman, les monastères et, d'une manière générale, les institutions religieuses étaient pratiquement les seuls à assumer des fonctions sociales, culturelles

la société Acasta et M.

duquel sont déterminés la composition et le fonctionnement des services sociaux ; que, sur ce fondement, les prescriptions de l'article 9 de la loi ont été rendues applicables à la "famille professionnelle

B., propriétaire de la société B.,   décéda. Ses héritiers fondèrent deux sociétés anonymes, la société G. et la société requérante.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Centre intercommunal d'action sociale

X... avait établi l'existence effective d'un lien de subordination à l'égard du président du groupe après sa nomination aux fonctions de mandataire social ; qu'en considérant cependant que son contrat

[Z], son dirigeant, était coateur de ce dol, en l'absence de caractérisation d'une faute du dirigeant détachable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il y a cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, dès lors que l'initiative en revient à la société et que le mandataire social n'a

        Par décision ministérielle du 19 mars 1987, le capital social de la société a été réduit à Drachmes 5 000 000, le minimum toléré pour les sociétés anonymes selon la

La société Calyon ne justifie pas davantange que la société P.L.F. Investissements aurait été cessionnaire de ces parts sociales.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Saur, société par actions simplifiée, 2°/ la société Stereau, société

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 avril 2019), les élections au comité social et économique de la société Le Grand Hôtel Intercontinental Paris (la société) ont eu lieu le 8 janvier

peuvent venir se greffer des processus de discussion et d’intégration qui renvoient à des conceptions de la vie et des valeurs et à des modèles de comportement   ; il remplit dans cette mesure des fonctions

Cela n'empêche pas l'Etat de prendre en considération, dans sa législation, les différences de capacité physique et morale, ou de fonction sociale.

ACCORD DE FONCTIONNEMENT COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE