Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

X... et Mme Y... font grief au jugement d'accueillir leur demande ; Mais attendu que le jugement retient que d'autres voisins de M.

Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

[M] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M.

DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL A MEDIS, ROUTE DE ROYAN ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 50-722 DU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. B...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la construction et de l'habitation. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la construction et de l'habitation. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la construction et de l'habitation. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la construction et de l'habitation. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la construction et de l’habitation. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le constat de commissaire de justice du 25 juin 2025 l’établit de façon certaine.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, ou inopérants s'agissant du défaut d'information. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de ces éléments circonstanciés que l'autorité préfectorale a effectué des diligences certaines et utiles en vue de la délivrance d'un laissez-passer et que la décision d'éloignement n'a pu être

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance les déboutant de leur demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'usage commercial résulte de l'existence d'une pratique habituellement suivie par

au Greffe de la Cour d'appel le 23 mai 2011, vu le mémoire des appelants reçu le 18 juillet 2011 et notifié par le greffe le 24 août 2011 à l'avocat de l'AFTRP et au commissaire du gouvernement, le mémoire

, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession ; Attendu, selon l'arrêt

de façon notoire lors de la vente intervenue plus d'un an auparavant, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, est mal fondé