débats concernant la prestation de serment des experts, les docteurs X... et Y..., ont été surchargées sans que cette surcharge ait été approuvée, de sorte que demeure incertain l'accomplissement de la formalité

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, tout jugement doit être notifié avant exécution; que la notification du commandement au saisi, constitue une formalité

la lecture de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité

4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE

administratif de Lyon ; Considérant que l'article R. 268-5 du code de la route prévoit qu'il doit être donné lecture du rapport devant la commission avant qu'elle n'entende le conducteur intéressé ; que cette formalité

qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant des modalités du prononcé de la peine ; "qu'à défaut de la mention de l'accomplissement de cette formalité

qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; qu'à défaut de la mention de l'accomplissement de cette formalité

criminelle" ; "alors que, en cas d'une pluralité d'accusés, le vote de la cour d'assises sur l'application de la peine doit avoir lieu séparément pour chaque accusé ; que le respect de cette formalité

ordonner la démolition d'un ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt que ces formalités

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE

SUBSTANTIELLE.

rôle de la contribution foncière pour les biens à saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile exige que le commandement comprenne la copie de cette matrice et qu'il s'agirait là d'une formalité

sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; que la cour d'appel ayant constaté que cette formalité

Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, l'accomplissement de cette formalité

du prononcé de la peine et que la signature du premier juré apposée au bas de la feuille des questions ne permet d'authentifier les mentions de ce document relativement à l'accomplissement de cette formalité

; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

l'article 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande ; que l'inobservation de cette formalité