Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 497 résultats pour « garantie des vices cachés par la police »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.
Article 150-1
Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Article 2
Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur de l'académie de police.
Article D1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99
L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
LEGIARTI000021257203
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de conception et de direction de la police nationale Commissaire divisionnaire de police 18 %
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
de la police nationale ; – les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des
Article 3
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur
Article Annexe art. 9 bis
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de la caisse.
Article 5
Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière, en concertation avec le vice-président.
Article 49
Les vice-présidents, les membres du directoire, le directeur général des services, le directeur de cabinet du président de Nantes Université, l'agent comptable de Nantes Université sont invités permanents aux réunions du conseil académique.
Article 8
Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.
Article 9
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du Conseil d'Etat.
Article Annexe art. 9 bis
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus par le directeur de la caisse.
Article Annexe art. 9 bis
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de la caisse.
Article Annexe art. 9 bis
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être révoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de l'union.
Article R514-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le plus ancien des membres du conseil présent et, en cas d'égalité d'ancienneté entre eux, par le plus âgé.
Article D1423-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
Article R1243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Il fixe notamment le nombre de vice-présidents et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de son bureau.
Article R131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
Article 312-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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