des immeubles ; (…) ». 8.

Bien que régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la SARL WEIBLEN IMMEUBLES, ne s’est pas fait représenter à l’audience du

Il résulte, en effet, de l'instruction que la société Nikaïa Consulting a émis quatre factures à l'encontre de Mme B concernant la gestion de l'immeuble en cause : une première émise le 30 septembre 2014

dépit de l'annexion du plan de 1956 au règlement de copropriété, la gestion de l'immeuble et les ventes avaient été faites d'après les numéros de lots du plan de 1954 ; Que la réalité de cet état

L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce impose aux personnes qui

; Qu'à cet effet, la société Agence des Templiers verse aux débats en cause d'appel un rapport synthétique de gestion, année par année et immeuble par immeuble, auquel est annexée la photocopie des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Risicor, qui avait pour activité la location d'un immeuble à usage commercial situé au Japon, a comptabilisé

Elle fait valoir qu'en tout état de cause, l'immeuble a plus de dix ans de sorte que ces documents ne sont pas indispensables à sa gestion.

loyer annuel attendu, un prorata tenant compte de la période où la location du bien immobilier est possible soit quatre mois de l'année ; il en résulte qu'il n'existe en l'espèce aucun acte anormal de gestion

effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion

DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société CANOPEE GESTION VAL D’OUEST, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 9] La

Par acte du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a assigné la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE devant le juge de l’exécution de [Localité 7].

du fond, la Fédération des oeuvres laïques du département d'Oran (Algérie), créée en 1932 et alors affiliée à la Ligue française de l'enseignement, a acquis en 1953 et 1956 en Haute-Garonne divers immeubles

BOIS D'AUROUZE expose qu'elle est une Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, que la loi du 6 Janvier 1986 ainsi que les statuts de la Société sont applicables en l'espèce et que

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

transaction (la société Cogestra), titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière », chargée, depuis le 1er janvier 1994, de la gestion locative de deux immeubles appartenant

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Centre de Gestion