Dans le bilan annuel d'appréciation d'activités 2013/2014, Mme [S] est présentée comme « une personne agréable, enthousiaste et toujours volontaire ce qui constitue un atout dans la gestion d'une équipe

qui ne sont pas affectées par la prise du congé annuel sont à exclure dans la mesure où une partie de leur montant ferait double emploi avec l'indemnité de congés payés si elles se trouvaient intégrées

inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois, sachant que dans ce cas, toute prime ou gratification

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut

Le 26 avril 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, prononcer l'annulation de la mise à pied conservatoire, la nullité du licenciement, et obtenir la condamnation

indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime ou gratification

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, au tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

international security aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Clément Lambert, - dire que les sommes seront assorties au taux d'intérêt légal et jusqu'à parfait paiement et capitalisation annuelle

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

X... stipulant qu'il percevrait en sus de son salaire une prime annuelle qui serait évaluée par la direction générale de la banque Stern après la publication des résultats annuels sans aucunement en lier

collectives versées à certaines périodes de l'année, de sorte qu'il convient d'effectuer un calcul global annuel ou semestriel, selon les cas, puis une moyenne mensuelle pour déterminer si le salaire

rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification

D. 3141-7 du code du travail ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

rémunération de référence est le tiers des trois derniers mois ou le douzième des douze derniers mois si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'intéressé, étant entendu que, toutes primes ou gratifications

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, de 1 /3 des 3 derniers mois, toute prime ou gratification

plus avantageuse pour le salarié': 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement'; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. dans ce cas, toute prime ou gratification