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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'inexistence de la décision retirée est abusif, la décision faisant bien référence à la demande et la date retenue ne constituant à l'évidence qu'une erreur de plume ; que l'article UE10 du PLU vise bien la hauteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2207606_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rosheim : " Hauteur des constructions / Dispositions générales / La hauteur des constructions est
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb23
12 avril 2011
12 avril 2011
L'expert judiciaire, concernant la hauteur de la construction [N], note : *-' hauteur de la construction au faîtage mesurée depuis le terrain naturel de la propriété [L] : 3,60 mètres, *-hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106805_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En cinquième lieu, les articles UP 5 et UP 7 du règlement du PLUi encadrent respectivement la hauteur des constructions et leur implantation par rapport aux limites séparatives.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne le niveau du terrain d'assiette et la hauteur de la construction : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UH 10 du règlement du PLU : " La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 16,50 mètres.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202926_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la construction projetée ; - le permis autorise la construction d'un immeuble collectif de plus de 16 mètres de hauteur, alors que l'article U6 du PLUi.HD ne permet la construction que de bâtiments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109403_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
société Enedis ne s'est pas engagée sur ce point ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique avec le projet de pôle culturel et associatif dénommé " Idée Thèque " ; - la hauteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des constructions principales ne doit pas excéder 12 m. – L... de cette bande, la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 9 m. – La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405085_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne la hauteur de la construction projetée : Aux termes de l’article UA2 4.6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole : « (…) La hauteur des constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 10 de la zone UE du projet de règlement du plan local d'urbanisme de Les Taillades relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions ne peut excéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du 3 de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions doit être de R + 4 et n'excédant pas 16,00 m à l'égout du toit, à l'exception
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux hauteurs maximales des constructions : " Hauteur absolue : La hauteur des constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311762_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et 10.2.2 " dispositions relative à la zone UA, hors secteurs UAg et UAm " du règlement du plan local d'urbanisme : " Lorsqu'une voie correspond à une limite séparative de zone avec la zone UR, la hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : () / - 9 m en secteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201820_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article II-3-1-2 du règlement du SPR d'Antibes, relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions nouvelles ou des exceptions autorisées doit s'harmoniser à celles
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
5 mars 2003
pénalement que de son propre fait, il convient de confirmer la relaxe prononcée par le Tribunal au bénéfice de Christian X... ; *] En ce qui concerne André X... : Attendu que, comme il a été indiqué plus haut
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600663_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et la suppression des ouvertures sur les bâtiments H et G, la modification et l’agrandissement de 33 m2 du bâtiment A ainsi que la création d’un abri pour voitures pour le même bâtiment, pour des constructions
Source officiellePage 37 sur 3162