Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02103
9 novembre 2010
9 novembre 2010
au succès ou au rejet d'une prétention ; que cet intérêt doit être certain, né et actuel au moment de l'introduction de l'action ; que si l'action de nature patrimoniale engagée par les héritiers est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100571
1 juin 2011
1 juin 2011
-X... et les légataires particuliers ont été appelés à l'instance ; que certains légataires ont soutenu qu'avant de renoncer à la succession, Mme X... avait fait acte d'héritière ; Sur le premier moyen
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdae96a5d67d57cee41099f
9 mai 2019
9 mai 2019
Les époux [F] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2009 et [Date décès 2] 2006, laissant pour seuls héritiers leurs enfants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC005033910
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Ses héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir la requête.
Source officielle1ère Chambre
668e2562fcf93851fdd64735
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, reprise désormais par Mme [E] [W] veuve [X], ès qualités d'héritière, est rejetée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC003016403
14 mai 2013
14 mai 2013
Elle visait un but légitime, à savoir le respect du principe de la légalité qui régissait, au niveau national, l’exercice des voies de réformation des jugements. 31.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e496
12 mai 2022
12 mai 2022
[X] [S] en qualité d'héritier de [H] [S], décédé le 16/09/2013 Représentant : Me Robert MARY de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE M.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43420
26 juin 1985
26 juin 1985
SA FILLE NATURELLE TETUANUI FATEATA C..., EPOUSE Y... ; QUE TEVANAA PAHERE TAIRAPA EST DECEDEE LE 3 JUILLET 1931 SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43eed
8 novembre 1978
8 novembre 1978
E T DAME X..., AYANTS DROIT DE FEU Y..., LUI-MEME HERITIER DE BERRURIER, AIN SI QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf49
14 janvier 1988
14 janvier 1988
(Yvelines), héritiers de M. René X..., décédé en cours d'instance, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa49
25 juin 2002
25 juin 2002
Jacques et André X... en nullité du changement du régime matrimonial et de la donation-partage en invoquant la fraude à ses droits d'héritier réservataire ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal
Source officielleChambre des Référés
68e55fbf0e2901d10fa3cd4a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’acte de notoriété dressé le 4 septembre 2024 indique trois héritiers : les deux enfants légitimes et la fondation pour la recherche médicale, pour la quotité disponible.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401
11 mars 2004
11 mars 2004
Cet acte fut signé par les quatre enfants légitimes et par lui-même représentant la première requérante.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC001843802
7 juin 2005
7 juin 2005
L'autre moitié fut divisée entre la requérante et ses deux enfants dont chacun hérita un tiers des biens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc1b
14 septembre 2012
14 septembre 2012
L'instance a été reprise par ses héritiers, Alexandre X..., Marie Y..., Christiane X..., Josiane Z..., Nadiège A..., Serge X..., et Antony X....
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a35
4 mai 1982
4 mai 1982
ASSIGNA TOUS LES HERITIERS DE MME MARIE Z... POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE CE BAIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE CE BAIL ET REFUSER A M JOFFRE Y...
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434b8
28 avril 1986
28 avril 1986
qu'il résulte du premier de ces textes que la succession d'un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père, ni mère, est dévolue, sous réserve du droit de retour des frères et soeurs légitimes
Source officielleciv1
égale de sa fille mineure Olivia, etc/M. Cédric Y
61372425cd58014677412e0e
12 mai 2004
12 mai 2004
articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime
Source officielleChambre 1 Section 6
6a0f7255cdc6046d477e22d9
21 mai 2026
21 mai 2026
En effet, le notaire affirme que le partage de la succession nécessite l’accord unanime des héritiers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100613
3 juin 2010
3 juin 2010
Robert X... a hérité, en plus de sa part de réserve, de la quotité disponible puis a racheté des parts de son frère Jean et des enfants de sa soeur Christiane prédécédée et s'est trouvé propriétaire, avec
Source officiellePage 37 sur 235