fait une application différente de la loi pénale (arrêt, pages 16 et 17) ; "1 / alors que le droit de toute personne accusée de ne pas être forcée à témoigner contre elle-même fait nécessairement obstacle

. ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation

A... dans son bureau pendant quelques heures... que la réalité des faits n'est pas contestée ainsi que la présence de M.

Un « rapport d'incident » a été établi par le Conseil national des barreaux, relevant, le 8 juin 2023, à 14 heures 10, une « perte d'accès aux juridictions civiles via e-barreau.

10, mais ses droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu'à 23 heures 20, soit 1 heure 10 après ; que la remise du formulaire dans une langue qu'elle comprenait s'imposait donc

." et que cette opération n'a pris que quelques dizaines de minutes ; qu'il ressort de la procédure que les deux avocats du cabinet Clifford Chance sont arrivés vers 12 heures 40 d'après les conclusions

les actes de vente litigieux stipulaient que le vendeur notifierait à l'acquéreur le certificat attestant l'achèvement, inviterait ledit acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure

Y... et la société Domaine du Clos du Chapitre (la société) ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de travail dissimulé et d'obstacle aux fonctions d'agent de la caisse de

transmis au procureur général" ; qu'en l'espèce, Durhasan X..., objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, a bien été présenté au procureur de la République dans les 24 heures

42 après celles faites par Draka 10 heures 14, Sagem 10 heures 30 et Nexans 10 heures 39, ne connaît également pas de surenchère, qu'il en est de même pour l'offre faite par Nexans 10 heures 58 sur le

. ; "alors qu'il ressort, tant des énonciations de l'arrêt que des pièces de la procédure, que le délai de vingt quatre heures prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 pour l'accomplissement

N..., il lui est également imputé d'avoir, le 9 novembre 1999, entravé la circulation des aéronefs en faisant obstacle au personnel navigant commercial de monter à bord de l'avion d'Air France ; que L.

de la distance kilométrique ; que l'affirmation du prévenu, selon laquelle ce forfait correspond à un temps d'intervention de trente minutes, ne résulte d'aucune indication écrite ; que les prix de l'heure

Makoto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à un mois

la 256ème heure, comme heure exceptionnelle, et donnent lieu à majoration de 25% portant sur les éléments de rémunération à l'exclusion des remboursements de frais. 7.

Au cours de l'audience publique du 19 avril 2024 à 14 heures, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Platel représentant la commune de Bordeaux, qui conclut aux mêmes

Marowski, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025 à 9 heures 30. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

dès lors à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.