[F] [Z] ; - dire que la présente affaire présente une identité de cause, d'objet et de parties par rapport à l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat, le 24 avril 2019, et à celle du juge des référés

. * Par jugement en date du 14 février 1996, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a statué dans les termes ci-après ; - "

a fait l'objet, sur lesquels le tribunal administratif a omis de se prononcer ; - le tribunal administratif, pour rejeter le surplus des conclusions de sa demande, a opposé à tort, en l'absence d'identité

De surcroît, ce constat, qui porte des appréciations subjectives sur la clarté du local, ne suffit pas à remettre en cause les données objectives quant à la taille et aux caractéristiques des ouvertures

constituent en fait le même action, laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant le juge civil, puis devant le juge pénal par application de la règle "electa una via"; qu'en l'espèce, l'identité

Attendu que les intimés ne peuvent contester l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 7 octobre 2004 ; Attendu que ceux-ci font valoir que l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité

L'identité de cause implique que le demandeur doit présenter dès l'instance relative à sa première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société banque Hervet, société anonyme, dont le

Le 27 octobre 2022, Madame [S] [E] a appelé à la cause les consorts [D] afin d'être relevée et garantie de toute éventuelle condamnation devant ce tribunal.

Cette couverture était destinée à sécuriser le remboursement des prêts en cas d'événement affectant la capacité de travail de l'assuré.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier.

la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et s'il y a, entre les deux litiges identité

Sur l’identité de cause, contrairement à ce que soutient le syndicat de copropriété, dans l’arrêt du 23 juillet 2007, la cour d’appel s’est prononcée sur la demande de fixation de créances formée par le

de 3.000,00 € en cause d'appel.

que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée faute de preuve de l'existence d'une créance au profit de la SCI MONTGRAND 4, et donc faute de preuve d'un préjudice ; CONDAMNER dans tous les cas

plusieurs jugements de différentes juridictions judiciaires ayant eu à connaître de griefs analogues pour d'autres établissements postaux à travers la France entre les années 2011 et 2013, il n'existe ni identité

plusieurs jugements de différentes juridictions judiciaires ayant eu à connaître de griefs analogues pour d'autres établissements postaux à travers la France entre les années 2011 et 2018, il n'existe ni identité

français pendant une durée d’un an et l’assignant à résidence, est définitif, il n’en reste pas moins que, portant sur d’autres décisions prises par un autre préfet à une autre date, et à défaut d’identité