Cour est saisie d'un appel d'une ordonnance de refus de complément d'expertise; que le premier complément d'expertise a été notifié aux parties civiles par lettre recommandée reçue le 30 mars 1994 impartissant

démontré que le retard allégué ait pu vicier la décision prise en droit national par rapport au droit communautaire d'autant qu'il n'est pas soutenu que le prétendu retard apporté au respect du délai imparti

selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur de cotisations de sécurité sociale, d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

HO..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société HO...

335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation

que celles-ci avaient par la suite apporté plusieurs modifications ; qu'en affirmant néanmoins que les parties étaient d'accord sur le contenu des actes et qu'il en résultait que s'agissant d'actes imparfaits

Estève, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a

d'un préjudice sexuel ; "aux motifs que s'il est constant que l'expertise médicale du Dr Z..., psychiatre, relève une perte de désir sexuel, celui-ci est lié à la névrose post-traumatique dont l'impact

limitée, dont le siège est à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de la société Tahiti import

X... n'ayant rempli l'imprimé réglementaire que le 9 août 2000, le point de départ de sa pension a été fixé au 1er septembre 2000 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu

par ces coûts ; qu'une telle demande n'est recevable que si l'employeur est recevable à contester les taux de cotisations impactés par ces coûts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse

W... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre mars 1992 et décembre 1993 la société Chelsi a importé

alors que n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers le préposé pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie

That included kinetic impact projectiles.

incontestable sur leurs conditions de travail, le président du tribunal de grande instance a considéré que cet impact devait être relativisé au regard du taux d'absentéisme, le tableau versé aux débats

à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis aux débats ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la quantité de stupéfiants illégalement importés

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a