Suite à un nouveau calcul effectué par la caisse pour l'anomalie surfacturation des indemnités forfaitaires majorées de déplacement, le montant total de l'indû a été ramené à 5 937, 39 euros.

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

Elle fait valoir : - que la notification d’indu du 3 avril 2019 n’était pas prescrite dès lors que le délai de l’action en remboursement de l’indu n’a pu courir qu’à compter du jour où le jugement du

attendu que la production de ces documents à caractère probatoire auprès de la compagnie d'assurance, afin de justifier de l'existence des objets volés, de leur propriété, de leur valeur et donc de l'indemnité

Par des décisions du 3 avril 2019 et 25 mai 2019, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié deux indu d'allocation aux adultes handicapés pour la période de novembre 2017

la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

A qu'il a perçu au mois d'avril 2014 trois indemnités forfaitaires de congé, respectivement pour les sommes de 962 euros, s'agissant de l'indemnité le concernant, de 962 euros, s'agissant de l'indemnité

Monsieur [W], s'il admet dans ses conclusions la répétition de l'indu , rappelle que l'arrêt ne le déboute pas de ses demandes d'indemnités de sorte que c'est contre monsieur [Y] et monsieur [S], qui sont

; 4°) de condamner la CAF de la Seine-Saint-Denis à l’indemniser du préjudice moral et du temps passé à effectuer les démarches auprès de la caisse pour obtenir l’annulation de cet indu.

'; - une bride de rétraction cicatricielle au niveau de l'articulation métacarpo-phalangienne de l'index'; - un aspect global de la main laissant apparaître un index, un pouce et un majeur «'en griffe

Chambre 4 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23427 Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Mai 2009 rendue par L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION

[J] [B] à indemniser M. [F] [U] de son préjudice corporel, - condamner M.

la garantie est subordonnée à l'existence d'un "préjudice effectivement subi" ; que l'article 3.2 du contrat de garantie de passif précise légalement les modalités de détermination du "montant de l'indemnité

procédure contentieuse de recouvrement de l'indu.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Index

Selon courrier du 13 novembre 2017, la Caisse a notifié à Madame [V] [H] un indu de 4 518,72 euros au titre de ces indemnités journalières perçues du 14 juin au 07 novembre 2017.

l’indemnisation des jours de congés demeurant sur son compte épargne-temps.

En l'absence de réponse, la CPAM de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, demande au tribunal de condamner le CHRU de Tours à l'indemniser