Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les

Christophe X... à lui payer la somme de 534,39 € au titre de sa créance provisoire et une indemnité forfaitaire de 93 €, -a réservé les droits de la Caisse jusqu'à fixation de son préjudice définitif.

L'IMPOSITION CORRESPONDANT A L'APPLICATION AU CINQUIEME DE L'INDEMNITE DU TAUX DE 10 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DU TAUX DE 15 % POUR CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LE RECOURS

forfaitaires aient été versées aux salariés y compris pendant leurs congés ne saurait justifier un redressement s'il n'est pas constaté que les indemnités forfaitaires reçues par les salariés au cours

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 9.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel la maire de Houdain a réduit le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux

pour travail dissimulé soit d'une indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être octroyée par le juge ; qu'en condamnant l'[3] à verser à M.

payés afférents, alors « que l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant la société AB Trading à payer à M.

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article D. 2192-35 fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu.

congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

[U]: ' 31 955 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier à novembre 2020, ' 17 430 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 665 euros à titre d'indemnité de licenciement

Par courrier du 18 mars 2004, Me B... a fait savoir à la BANQUE POPULAIRE que la société BOULANGERIE KLEIN contestait : - les indemnités forfaitaires mises en compte au motif qu'elles étaient « illégales

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.

sécurité sociale de Lille, 18 mai 1989) d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Worex pour les années 1982 à 1984, la partie, excédant le barème fiscal, des indemnités

conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».

la somme de 3 810 € au titre du principal demandé et de la somme forfaitaire de 800 € comprenant la clause pénale, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les dépens ; Attendu que le demandeur renonce