X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 850 000 francs, déclarait être rempli de tous ses droits résultant de ses relations contractuelles

de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède

, et des heures supplémentaires, impayées, - de condamner Jean-Luc Y... au paiement de la somme de 2. 235, 55 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Sur le rappel d'heures de poulinage

' 5 540,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 554,07 euros à titre de congés payés afférents ; - débouté M.

' 4 285 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 428,50 euros à titre de congés payés afférents ; - débouté M.

compensatrice de préavis, outre 189,69 euros de congés payés afférents ; - 474 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 2.830,80 euros bruts de rappels de salaire contractuel outre 283,08 euros

compensatrice de congés payés y afférent, 59 103, 94 ¿ à titre de contrepartie obligatoire en repos et de 5 910, 39 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, de 12 795, 20 ¿

Il sera donc retenu qu'elle sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le préavis est une obligation réciproque.

au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Ainsi, l’indemnisation sera calculée comme suivi : (1254,35 € / 30 jours) x 292 jours = 12.209 euros. Il convient de déduire les indemnités journalières perçues.

résidence habituelle, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repos sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant

(revendu) intégralement payé par son indemnité de licenciement, Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

compensatrice de préavis outre l'incidence de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul, en tout cas, injustifié, d'un rappel d'indemnité légale de licenciement, d'un rappel d'indemnité

L’article 3 de cet arrêté permet de déduire de l’assiette des cotisations les indemnités versées par l’employeur couvrant les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par le salarié notamment lorsque

de licenciement, - 1'543,50 euros à titre de rappel sur salaires sur mise à pied conservatoire avec une incidence congés payés de 154,35 euros, - 2'579,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie.

X... de sa demande de complément d'indemnités de grands déplacements la cour d'appel, après avoir relevé que la convention collective des ouvriers de travaux publics prévoit que l'indemnité de grand déplacement

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,