Sur les récompenses et les indemnités dues par Madame [L] à la communauté et à l'indivision post communautaire:: Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a dit que Madame [L] doit rapport à la communauté

.. tendant à l'annulation et subsidiairement à la rescision pour lésion de l'acte de partage dressé par un notaire marseillais ressortissait à la compétence du tribunal de Marseille, alors qu'une indivision

octobre 1983 ; que, des difficultés ayant surgi pour la liquidation de la communauté conjugale, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1985) a décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité envers l'indivision

-L., A DIT QUE LA TRANSACTION DU 16 AVRIL 1977 AVAIT ETE CONCLUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET QUE LES BIENS RECUS PAR M D.

QUI SOUTENAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET QUE M A...

liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties durant leur vie commune, outre la réalisation d'une expertise sur les biens immobiliers et parts sociales dépendant de l'indivision

X... et pour partie dépendant de l'indivision post-communautaire existant entre les ex-époux X... ; que, postérieurement, le même tribunal a accueilli une nouvelle requête de la caisse dirigée contre M

séparation de corps ; que l'expert ayant chiffré l'actif commun à 230 464 francs, Mme Y... en a sollicité sa part, à concurrence de la moitié ; que la cour d'appel a estimé que, pour la période d'indivision

X... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble à compter du 20 octobre 1987 jusqu'à la libération des lieux ; Sur les trois moyens réunis

Ils se prévalent ensuite de difficultés quant à des récompenses dans le cadre de l’indivision post-communautaire : - des récompenses omises s’agissant d’une assurance vie au bénéfice de ses enfants et

l'indivision post-communautaire est propriétaire de la finance de 15 parts sociales, et non de 20 comme le soutient à tort l'appelante ; que l'évaluation des parts sociales n'a pu être effectuée par l'expert

Ainsi, les opérations de liquidation du régime matrimonial et du partage de l'indivision post-communautaire ont commencé auprès de Maître [K], notaire à [Localité 12].

à l'indivision post communautaire depuis le 10. 05. 05, - dit que Martine Y...

[L] à l'indivision post-communautaire ; - débouté Mme [M] de sa demande de créance à l'égard de M.

; que le moyen manque en fait ; Mais sur le quatrième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour décider que Mme Y...doit à l'indivision

du 9 octobre 2018, la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Riom a : - dit que les parties seront renvoyées devant Maître [Z], notaire, pour établir l'état liquidatif ainsi que le compte d'indivision

successorale sera en charge du règlement des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire résultant de la dissolution du mariage de Monsieur [E] [V] et de Madame [T]

Z... justifiait vivre dans un autre appartement depuis le 1er février 2008 d'autre part ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'ex-épouse de justifier avoir remis à disposition de l'indivision