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.* INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.

    La requête concerne une sanction de gel d’avancement de grade pour une durée de trois ans qui a été infligée à la requérante, fonctionnaire de l’État exerçant les fonctions d’institutrice

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées par Rpva le 29 janvier 2020, la société Jaipur Ltd demande à la cour d'infirmer le jugement, de la recevoir en sa revendication portant sur le voilier

du jugement ayant accueilli ses prétentions en première instance, sur la rupture du contrat, a titre principal : - confirmer le jugement et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - infirmer

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 octobre 2019, la société Altran technologies demande à la cour de : sur les demandes relatives aux heures supplémentaires, - infirmer le jugement

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L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 10 septembre 2020 statue sur l'appel du jugement d'orientation, sans que le contenu de la décision soit exposé dans les éléments fournis du document.

[B] [V], reçues au greffe de la cour le 26 septembre 2019, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins d'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau : 'de dire que compte

Par conclusions RPVA du 22 juin 2020, les SCI demandent à la cour - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions - de débouter le liquidateur de son action en extension - de le condamner

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°345 N° RG 17/08130 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM24 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [M] [F] épouse [F] Infirme partiellement, réforme

Il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, d'annuler la mise en demeure du 6 décembre 2012, la contrainte du 14 mai 2013 et la signification de la contrainte

conclusions du conseil de de la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE adressées au greffe de la cour par le RPVA le 29 avril 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins d'infirmation

En conséquence, en l'absence d'empiétements, M  [F] doit être débouté de ses demandes de démolition, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il y a fait droit. M.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Sofrabrick à payer ladite somme à M.

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2019, le syndicat des copropriétaires invite cette cour, au visa des dispositions des articles 10, 10-1, 18 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article

Il demande à la cour : ' de confirmer le jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées à son profit à l'encontre de la société FAGERHULT FRANCE ' d'infirmer le jugement pour le surplus