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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85aeacdc6046d47191f4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b4dcdc6046d47f2691c

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[B] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la note en délibéré reçue le 23 mai 2026

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bcccdc6046d47f27247

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[M] [Z] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de l'infirmer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8bcdc6046d4710f4a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] [Y] [H] [I], ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1998ccdc6046d47edd840

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a lieu, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6cdcdc6046d47d8a010

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 04 avril 2026 à 14H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec12cdc6046d47884d91

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070fccdc6046d47691574

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

PAF de [Etablissement 1] le 14 avril 2026 que Mme [V] a été placée en garde à vue ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de Mme [R] [V], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f97c4ccdc6046d47a17f35

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[W], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée, sollicitant': - l'infirmation de l'ordonnance attaquée, - la remise en liberté immédiate de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e405cdc6046d47d9ce6c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La préfecture m'avait informé que mon avocat avait commis plusieurs erreurs. J'ai oublié. Mais c'est la préfecture qui m'a informé des erreurs. Je vous demande une dernière chance.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

du Val d'Oise sauf pour les demandes excédant le champ de ce département, - recevoir les syndicats, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé, - enjoindre à la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facfa0cdc6046d47bf4fb5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd7ccdc6046d472a7514

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Elle demande de déclarer son appel suspensif et d'ordonner le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [B] [F] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, et sur le fond, d'infirmer ladite ordonnance

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2edcdc6046d47896209

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de la préfecture, car aucune des irrégularités soulevées par [A] [S].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac69cdc6046d4737d9f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] [P] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8918fcdc6046d47bbbb53

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère

Source officielle