AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85aeacdc6046d47191f4b
21 avril 2026
21 avril 2026
[D] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.
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Pôle 1 - Chambre 11
6a152b4dcdc6046d47f2691c
23 mai 2026
23 mai 2026
[B] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la note en délibéré reçue le 23 mai 2026
Source officielle