Pour l'exposé des faits la Cour renvoie au jugement ; Cette affaire appelée à l'audience du 28 octobre 2002 a été renvoyée par suite de la tardiveté des conclusions de l'appelant et à la demande de l'intimé

par une utilisation normale de ses revenus, ce qui rend nécessaire le maintien de la mesure ordonnée pour assurer la protection de ses intérêts, sauf à en réduire la durée à deux années par voie d'infirmation

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise

les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé

dont appel : Jugement rendu le 02/11/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 1995/66453 Date ordonnance de clôture : 23 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION

dont appel : Jugement rendu le 02/11/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 1995/66453 Date ordonnance de clôture : 23 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION

: Monsieur [D] [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me David BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE

Dans ses dernières conclusions en date du 22 novembre 2012, elle sollicite l'infirmation partielle du jugement et demande à la Cour de : - constater que l'enfant [L] après être revenu à son domicile

Libre Déjà condamné appelant et intimé, cité en mairie le 21. 01. 2008 (A. R. signé le 28. 01. 2008), non comparant, sans avocat.

X... demande : - d'infirmer partiellement l'ordonnance de non conciliation, statuant à nouveau, de -dire n'y avoir lieu au paiement d'un devoir de secours, - confirmer pour le surplus.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

" Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, toque: E1638 INTIMÉ

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel en date du 19 juin 2020, M [N] [J] indique que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués sans préciser s'il demande l'infirmation partielle

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°335 N° RG 17/08120 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2I SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [P] [E] épouse [O] Infirme partiellement, réforme

[T] [L] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement