Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 août 2001) d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur

[F] pécuniairement redevable que d'une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende dont il était redevable ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, augmentée d'une

forme lui-même appel ou intervient dans le délai d'appel, de la même manière, l'appel ne peut être déclaré recevable, lorsque le débiteur est intimé, que si le liquidateur a été visé dans l'appel à l'intérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'exposant que le règlement intérieur applicable au sein de l'établissement

paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme il lui était demandé, sur le point de savoir si la détérioration des relations à l'intérieur

A... et la MAF, à payer à la Société générale une somme en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur ; Mais attendu qu'ayant retenu

X... a commis une faute; qu'en refusant de constater cette faute, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil; alors que, d'autre part, l'intérieur du domicile d'une personne appartient à sa

articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que, même en l'absence de dépôt, la copie servile du modèle d'un concurrent, la vente de celle-ci à un prix inférieur

cause, considérer que les conditions d'application de l'article L. 212-5 du Code du travail n'étaient pas réunies pour l'organisation du temps de travail par cycles ; qu'en effet, la répartition à l'intérieur

.; "alors que l'ordonnance refusant la mise en liberté, lorsqu'elle intervient à l'intérieur du délai fixé pour la détention provisoire en matière criminelle, est la cause du maintien de la mesure de

Il résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L. 311-1 du

application conforme aux objectifs de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; que cette directive vise, outre à protéger les agents commerciaux, à uniformiser les conditions de concurrence à l'intérieur

elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs

Selon le deuxième alinéa de ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieur au douzième de la rémunération des 12 mois précédents. 10.

Z..., ingénieur commissionné et assermenté au titre des Eaux et Forêts et M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000) que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a fait réaliser des aménagements intérieur

X... qui était au service du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé

arrêts d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), Mme F... a été engagée par la société Up Your Bizz en qualité d'ingénieur commercial le 4 janvier 2016. 2.

enfin, que l'engagement de deux salariés -une secrétaire et une comptable- trois mois auparavant, ne démontrait pas l'absence de réalité de difficultés économiques imposant la suppression d'un poste d'ingénieur