AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215fcd580146773f3343
22 novembre 1990
22 novembre 1990
et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes en n'exposant pas les prétentions respectives des parties, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que les injures
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civ2
6079410c9ba5988459c400f7
22 novembre 1972
22 novembre 1972
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUERAIENT DES " VIOLATIONS GRAVES
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