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4 819 résultats pour « injures graves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215fcd580146773f3343

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes en n'exposant pas les prétentions respectives des parties, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que les injures

Source officielle

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CC

civ2

6079410c9ba5988459c400f7

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUERAIENT DES " VIOLATIONS GRAVES

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408258

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

à l'égard de celui-ci : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC004631799

Admin. suprême

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Numerous injuries were found on his body.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100344

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d'interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu'elles qualifiaient d'injures

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1536198-1607615

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Bekos selon lesquelles lui-même et le deuxième requérant avaient été victimes non seulement de graves violences mais aussi d’injures racistes de la part des policiers qui leur avaient infligé les mauvais

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A ni n'est constitutif de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrage.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150745

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

It also stated that the applicant did not have any injury, “specific in cases of rape”, at the level of her genital area.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b60f

Cassation

12 juin 1978

12 juin 1978

ATTENDU QU'UN CINQUIEME PASSAGE DE L'ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL IL NE S'AGISSAIT "NULLEMENT LA DE SIMPLES EXCES INDIVIDUELS D'UNE POIGNEE DE POLICIERS FASCISANTS", ETAIT RETENU PAR LA PLAINTE AU TITRE D'INJURES

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404847

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y..., engagé le 2 mars 1994 par la société PR concept en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9df

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Après convocation de la salariée à un entretien préalable fixé au 22 août 2008, l'employeur, par courrier du 25 août 2008, notifiait à Mme X... son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b53

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

E..., qui était entré au service des laboratoires Fisons en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1984 en raison de ses "menaces inacceptables envers son directeur régional

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1271

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

alors, d'une part, que ne constitue pas une faute grave, justifiant le renvoi immédiat sans indemnité, le fait pour un cadre, au service d'une entreprise depuis plus de vingt quatre ans, d'avoir eu à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad24

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2005.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002523913

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 9 décembre 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f977

Cassation

13 janvier 1971

13 janvier 1971

DU MARI, ET, OBSERVE QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT, NOTAMMENT PAR LA CONTRE-ENQUETE, NI LA PREUVE CONTRAIRE, NI LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME QUI LES AURAIT PROVOQUES, L'ARRET ENONCE QUE LES INJURES

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c402f1

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN LES SUPPOSANT ETABLIES, LES RELATIONS ADULTERES DU MARI NE SAURAIENT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT GRAVEMENT

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe1a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X..., par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 20 avril 1992 ; qu'invoquant une faute grave commise par le salarié, l'employeur a rompu le contrat de travail ; Attendu que, pour les motifs exposés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502057.20250301

Admin. suprême

1 mars 2025

1 mars 2025

B avaient pour dénominateur commun de multiplier les propos à caractère sexiste, raciste, conspirationniste, homophobe et transphobe, ainsi que les injures et propos diffamatoires ou outrageants envers

Source officielle