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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5bb54
17 janvier 1977
17 janvier 1977
ONT ACCEPTE QUE LA CONSIGNATION DE 35.000 FRANCS A EFFECTUER ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, SOIT IMPUTEE SUR LA DERNIERE PARTIE DU PRIX, QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100364
28 mars 2008
28 mars 2008
Y..., notaire, a établi un acte de notoriété rectifiant un précédent acte, constatant, d'une part, que les actes de possession sur la parcelle AL 360, commune de Gustavia dans l'île de Saint-Barthélémy
Source officielleciv1
IARD, ce pourvoi restant maintenu par ces sociétés uniquementc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101176
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Z..., notaire ; que la CEGI a fait inscrire sur ce bien une hypothèque provisoire le 3 juillet 2000 puis a fait assigner les époux Y..., les époux X..., M.
Source officielle1ère chambre
627df9050d41e0057d43e509
12 mai 2022
12 mai 2022
du vendeur, le tribunal a jugé que l'insolvabilité de [I] [P] n'était pas établie et a débouté les époux [X] de leur demande de remboursement du prix de vente formée contre le notaire.
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4e858823c56e0cfcdb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le 1er décembre 2008, Alitalia-LAI a notifié le projet de licenciement économique et le projet de PSE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source officielle1ère ch. civile
6319879951eeae4f1309d374
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L] étant postérieures ; que l'organisation de son insolvabilité par M.
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A ce titre, la notion de bonne foi est une notion évolutive et qu'une décision judiciaire déclarant irrecevable un débiteur à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi ne
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;
Source officielleChambre famille CAB 1
69a293a2cdc6046d4702a5b7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) , S'il ne notifie
Source officielleChambre 02 DIVORCES
69a17837cdc6046d47e88595
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
18 mai 2026
emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) , S'il ne notifie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60349dce5965168a420b7e24
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Cette décision étant devenue définitive, il y a lieu de considérer que la procédure principale se situe en France et non en Roumanie où certes une procédure d'insolvabilité a été ouverte antérieurement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317900_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
qu'il est nécessaire de ne pas tenir compte des majorations de recouvrement dont elle a fait l'objet ; - le moyen de la requérante n'est pas fondé, cette dernière ayant organisé sa situation d'insolvabilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A ; - il existe un risque d'insolvabilité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601632_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le maintien de l’astreinte entraînerait pour lui une insolvabilité certaine
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4ef
4 décembre 2001
4 décembre 2001
C... eût manqué à son obligation de conseil ; qu'ensuite l'avocat est seulement tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir son client contre les risques d'insolvabilité des débiteurs
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il
Source officiellePage 37 sur 177