LA COUR D'APPEL ET QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EXERCE EFFECTIVEMENT COMME EXPERT MEDECIN X...

Dans ce cas, la règle est la même que celle qui vaut pour les instances en cours.

Dans ce cas, la règle est la même que celle qui vaut pour les instances en cours.

Dans ce cas, la règle est la même que celle qui vaut pour les instances en cours.

X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M.

dispositions combinées des articles 369. 4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 et immédiatement applicable aux instances

Event dans les conclusions d'intimé et d'appelant incident de l'exposant ne constituait pas une erreur manifeste résultant de la confusion née du déroulement de l'ensemble de la procédure de première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de

L'article 625-3 du même code dispose que': Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

[X], sans rechercher, comme il lui incombait, si ces écrits étaient étrangers à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée. » Réponse de la

, compte tenu des imprécisions des appelants quant à l'objet de leur 'désistement d'instance', la cour les a autorisés à lui communiquer une note en cours de délibéré aux fins de préciser cet objet, et

d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur et n'a pas à être attrait aux instances en cours ; qu'en ordonnant

bornée à solliciter le rétablissement de l'affaire, sans réclamer expressément que la clôture soit ordonnée ni que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance

; Attendu que, selon ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur

statuant en référé, assisté de Olivier GALLON, greffier, Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ; Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance

l'affaire avait été rétablie à l'initiative du ministère public, partie principale intimée, qui avait demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 15 novembre 1990) de l'avoir, dans le litige qui l'opposait à Mlle Reix, déboutée de la plus grande partie de sa demande de remboursement d'un prêt, la cour

2010 ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action et rejeter toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fourni les éléments permettant de procéder à la jonction des instances