500 000 francs, tirés sur la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; que celle-ci a rejeté peu après ces chèques pour absence de provision ; que, poursuivi devant la juridiction pénale

la lettre du 28 avril 1986 au motif qu'elle n'était pas produite en original, sans répondre aux conclusions de la société Alsojoy faisant valoir que cet original avait été versé aux débats lors de l'instance

février 2013, il lui a été dérobé, sans effraction, à son domicile, deux dossiers juridiques concernant son litige avec son ancien employeur ; qu'il s'agit d'une plainte contre X qui n'introduit aucune instance

. ; que ce dernier a été pénalement condamné du chef des délits de blessures involontaires et défaut de maîtrise et déclaré entièrement responsable des dommages subis par Mmes X..., Y... et Z..., constituées

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et 802 du Code de procédure pénale

à l'audience du 14 mars 2013 développé oralement ses écritures, visées le jour même par le Greffier, aux termes desquelles, il demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale

Hubert Y... a, par déclaration du 21 septembre 2000, régulièrement interjeté appel du jugement contradictoire du 12 septembre 2000 qui condamnant au pénal M.

prévues par la loi du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à 45 jours, alors « que l'intervention de l'assureur à l'instance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le moyen en sa quatrième branche, que dès lors que la faute imputée au salarié faisait l'objet d'une instance

statuer sur le surplus des demandes formées contre le notaire par la société Voltaïca Services, dans l'attente de l'issue définitive des procédures pendantes devant le tribunal de commerce et des instances

liquidateur d'une créance de la société en liquidation judiciaire, est distincte de celle évoquée par l'appelant, relative à la réclamation formulée par Me O... ès-qualités en sa qualité de partie civile à l'instance

ETRANGER A LA CONTESTATION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE PAR L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1970 NE POUVANT ETRE AFFECTEE PAR L'INSTANCE

droits de l'homme et des llbertés fondamentales ; 2 / que pour rejeter la demande de récusation de l'expert fondée sur sa connaissance antérieure de l'affaire en raison de sa désignation dans l'instance

faux et usage, escroquerie visant spécialement les mentions de l'acte de vente ; que par un arrêt du 5 mars 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de l'instance

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise établi au cours d'une instance

Le Gouvernement est invité à produire des exemples de jurisprudence, tant au niveau des instances pénales que la Cour constitutionnelle, concernant l’identification de l’agent auteur d’actes similaires

des coffres de l'établissement lors de son arrivée le 8 juillet 1982, que les bijoux qu'elle y avait déposés avaient disparu ; que ce vol a été déclaré par l'hôtelier à son assureur la New Hampshire insurance

X... ait commis les faits qui lui ont été imputés ; que d'ailleurs il a bénéficié le 28 août 1992 d'une ordonnance de non-lieu dans le cadre de l'instance pénale ; qu'ainsi la cour administrative d'appel