L’instruction administrative menée à la suite de cette déclaration a révélé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé portait notamment la mention d’une condamnation par le tribunal correctionnel

applicable à leur revenu global de 2019 dans la mesure où les travaux qu'ils ont acquittés en 2018 avaient uniquement pour objet de permettre la location de l'immeuble qui en a fait l'objet ; - l'instruction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'action du receveur recevable, alors, selon le pourvoi, que depuis l'entrée en vigueur de l'instruction administrative, le receveur avait perdu la qualité pour

à la garantie d'une rémunération minimale pour chaque vacation ; - n'étant pas expert, il n'était inscrit sur aucune liste en qualité d'expert interprète ; - conformément au paragraphe 30 de l'instruction

La détermination du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) relève du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie, et par conséquent d'une procédure d'instruction administrative et médicale

E..., que celles-ci étaient irrégulières et, qu'en dépit de ces irrégularités évidentes au regard de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques pour l'application

[Q] et aux autres propriétaires intéressés par le projet ; AUX VISAS DE « la requête du préfet des Alpes Maritimes en date du 7 mai 2018 accompagnant le dossier d'instruction administrative et

Y... avait fait état des circonstances extérieures à la volonté des parties qui avaient retardé la régularisation authentique de la vente ; qu'il exposait que l'instruction administrative avait été retardée

La société requérante entend invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative sous référence BOI-BIC-CHG-40-40-30 au 8 avril 2013, §660 aux

du livre des procédures fiscales dès lors que les actes que l'administration considère comme interruptifs ne lui ont pas été régulièrement notifiés entre 2003 et 2017 ; - le service a méconnu l'instruction

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la proposition de rectification du 23 avril 2018 n'est pas correctement rédigée en contradiction avec le paragraphe n° 190 de l'instruction

résidence principale ; - en tout état de cause, le droit de reprise est prescrit s'agissant des années 2011 à 2014 ; S'agissant de la déduction de la pension alimentaire, il se prévaut de l'instruction

du véhicule qu'elle a cédé n'a pas fait l'objet d'une double déduction et que des travaux de réparation ont dû être réalisés sur ce véhicule ; elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 110 de l'instruction

Elle ajoute qu'une expertise médicale, comme demandée en première instance, ne saurait remplacer l'instruction administrative de la caisse et les déclarations de l'assuré sont insuffisantes pour reconnaître

Elle soutient que : - c'est à tort que sa comptabilité, qui n'est atteinte d'aucune irrégularité grave, a été écartée comme non sincère et non probante ; - la doctrine énoncée dans l'instruction administrative

, ont été produites par la société Pigeon Carrières qui précise que la connexité ne doit pas s'apprécier en fonction de l'année de référence, ainsi que le prévoit d'ailleurs le paragraphe 160 de l'instruction

de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret