Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406464_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par une décision implicite née du silence gardé pendant un délai de deux mois, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 12 février
Source officielle3ème chambre
DTA_2412915_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2511430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D..., représenté par Me Hmaida, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2311853_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
B A, représenté par Me Rochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302143_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire dont il était saisi par M. A a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306467_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Et le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211267_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur cette demande présentée par voie postale a donné naissance à une décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515067_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle fait valoir que du silence de l’administration est née une décision de rejet de sa demande, dont elle demande l’annulation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07882
28 janvier 2015
28 janvier 2015
- Lui : c'est pas mon silence ! C'est 26 000 euros que tu me dois.
Source officiellecr
E, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Louis X
613725bbcd580146774201b3
4 juin 1996
4 juin 1996
crimes et d'empêcher la perpétration renouvelée de ceux-ci ne pouvait s'expliquer que par leur implication affective très importante à l'égard de l'auteur des faits; qu'en se bornant à affirmer que le silence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Prince B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite née du silence gardé par
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107319_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 31 mai 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président
Source officielle9ème chambre
DTA_2309351_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1°) d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2408321_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B D, représentée par Me Coffignal, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601505_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence
Source officielleChambre 1
DTA_2301360_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 10.
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b75d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutringer Sillon, société anonyme, dont le siège est ...,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200257_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Estimant toutefois cette somme insuffisante, elle a saisi l'ONIAM le 14 septembre 2021 d'une demande de substitution puis, les 2 novembre 2021 et 12 décembre 2021, d'une demande d'indemnisation au titre
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b41
11 mai 1999
11 mai 1999
concordantes de plusieurs témoins et personnes mises en examen ; Que les juges en déduisent qu'eu égard à la complexité de l'affaire du fait de la peur ressentie par des témoins qui ont préféré garder le silence
Source officiellePage 37 sur 535