Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 883 résultats pour « intérêts légaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 883 résultats pour « intérêts légaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
V. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire représenter soit par son représentant légal, soit par un avocat.
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Article 50
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération. Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
Article L832-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.
LEGIARTI000048295345
ANNEXE En application de l'article 46, le représentant légal de la société exploitant le casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
Article L833-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.
Article 190
Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l'inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou à son suppléant légal de régler le différend à l'amiable.
Article 159
Le chef de la circonscription administrative est, dans le ressort de celle-ci, le suppléant légal de l'inspecteur du travail et des lois sociales lorsque ce dernier est absent ou empêché.
Article 7
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.
Article L320-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde.
Article L5442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L. 5143-6 :
Article 31
Un officier de l'armée de l'air ne peut être privé de son grade que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes légales.
Article R5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
Article 2324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Article 1159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
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