CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 111 résultats pour « intéressé placé sous régime de tutelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aaf

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

le 12 avril 2000 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 60 mois par un jugement du 1er mars 2011 ayant désigné L'Union Départementale des Associations Familiales-UDAF-du

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4ee

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X..., en cassation du même jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal de grande instance de Reims (Chambre du conseil), au profit de la gérante de tutelle de l'ORRPA, domiciliée en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

696934fdcdc6046d476fd119

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] a été placé sous tutelle par jugement du 31 janvier 2014, qui a désigné sa fille, Mme [P] [K] épouse [F] (Mme [K]) en qualité de tutrice.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733a7cdc6046d4799e2fd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 24 novembre 2014, Mme [H] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et son fils, M. [H], a été désigné en qualité de curateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033aa5b3f32755e6b226841

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

[N] [M] étant décédé le [Date décès 1] 2013, la rente a été servie à son épouse survivante, [X] [T] qui avait été placée sous tutelle par jugement du 29 mars 2002, son fils, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93768

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Par ordonnance du 27 juin 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : – placé Mme Mylène Z...sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, – fixé la durée de la mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300198

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2011), que Mme A..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, a été autorisée par ordonnance du juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b24

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Jean-Claude X..., né le 13 Mars 1970 a été placé sous le regime de la curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles de Dinan du 4 Juillet 2013 ayant fixé la durée de la mesure à cinq années

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c87dd7001754d61aae7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du tribunal judiciaire de Bordeaux le 06 juillet 2016 aux fins de placement de sa tante sous une mesure de protection ; que par jugement du 30 août 2016, Madame [N] a été placée sous le régime de la sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e49

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, - condamner in solidum [M] [D], majeure sous tutelle, représentée par son tuteur, la société AGCO PLUS, [A] [E] et la société [C] ET [E] au paiement des sommes suivantes : . 63 750 euros correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d4

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

-Y..., assistée de son curateur, a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 13 avril 2012.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0512JUD001377088

Admin. suprême

12 mai 1992

12 mai 1992

Il nota enfin qu’une procédure de mise sous tutelle se trouvait pendante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d542

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Par ordonnance du 4 juin 2008, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a placé Mme Juana X... épouse Y..., sous le régime de la sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100856

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

(les consorts Y...) : Attendu que par jugement du 19 décembre 2000, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pantin a placé Simone B..., née en 1933, sous le régime de la curatelle aggravée, M

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628875dafa129e399518f0

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

être considérée, avant son placement sous tutelle, comme ayant été une personne vulnérable ne saurait entraîner une perte de son droit d'ester en justice, lequel est une liberté publique ; qu'au surplus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Entendu le 6 juin 2014 par le juge des tutelles, celle-ci a déclaré ne pas en avoir besoin, en précisant que si elle doit donner une procuration, ce sera à son fils Jean-Jacques.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101102

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

X... a été placé sous curatelle renforcé par jugement du 20 février 1996 ; que, par ordonnance en date du 12 mars 1997, le juge des tutelles a désigné l'association Le Groupe d'aides à la gestion (GAG

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

éposé plaintec/X pour escroquerie et abus de faiblesse

6162c1c434defd4c4b3b4587

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Ils relèvent que Madame [X] a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 25 janvier 2006, alors que la réalisation par acte authentique n'avait pas eu lieu, que le permis de construire n'a

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] [Z], ce dernier étant placé sous le régime de la tutelle confiée au Service d'Accompagnement des Familles en Difficultés (SAFED).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92aa4

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Dominique X..., comparant en personne, conclut à l'inutilité de la mesure au motif qu'il veille aux intérêts de son épouse et qu'en vertu du régime matrimonial les unissant depuis plus de 40 ans, il est

Source officielle

Page 37 sur 156

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.