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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaf
10 novembre 2015
le 12 avril 2000 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 60 mois par un jugement du 1er mars 2011 ayant désigné L'Union Départementale des Associations Familiales-UDAF-du
civ1
613723cccd5801467740e4ee
20 décembre 2001
X..., en cassation du même jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal de grande instance de Reims (Chambre du conseil), au profit de la gérante de tutelle de l'ORRPA, domiciliée en cette qualité
Chambre 1-1
696934fdcdc6046d476fd119
14 janvier 2026
[K] a été placé sous tutelle par jugement du 31 janvier 2014, qui a désigné sa fille, Mme [P] [K] épouse [F] (Mme [K]) en qualité de tutrice.
Chambre sociale 4-2
69d733a7cdc6046d4799e2fd
1 avril 2026
Le 24 novembre 2014, Mme [H] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et son fils, M. [H], a été désigné en qualité de curateur.
Pôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226841
28 avril 2017
[N] [M] étant décédé le [Date décès 1] 2013, la rente a été servie à son épouse survivante, [X] [T] qui avait été placée sous tutelle par jugement du 29 mars 2002, son fils, M.
6253cd78bd3db21cbdd93768
10 novembre 2016
Par ordonnance du 27 juin 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : – placé Mme Mylène Z...sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, – fixé la durée de la mesure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300198
12 février 2013
judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2011), que Mme A..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, a été autorisée par ordonnance du juge des
6253ccebbd3db21cbdd91b24
30 septembre 2014
Jean-Claude X..., né le 13 Mars 1970 a été placé sous le regime de la curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles de Dinan du 4 Juillet 2013 ayant fixé la durée de la mesure à cinq années
REFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61aae7
7 juillet 2025
du tribunal judiciaire de Bordeaux le 06 juillet 2016 aux fins de placement de sa tante sous une mesure de protection ; que par jugement du 30 août 2016, Madame [N] a été placée sous le régime de la sauvegarde
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
, - condamner in solidum [M] [D], majeure sous tutelle, représentée par son tuteur, la société AGCO PLUS, [A] [E] et la société [C] ET [E] au paiement des sommes suivantes : . 63 750 euros correspondant
6253cc8abd3db21cbdd906d4
22 mai 2013
-Y..., assistée de son curateur, a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 13 avril 2012.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0512JUD001377088
12 mai 1992
Il nota enfin qu’une procédure de mise sous tutelle se trouvait pendante.
6253cb55bd3db21cbdd8d542
1 février 2011
Par ordonnance du 4 juin 2008, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a placé Mme Juana X... épouse Y..., sous le régime de la sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure et
ECLI:FR:CCASS:2009:C100856
8 juillet 2009
(les consorts Y...) : Attendu que par jugement du 19 décembre 2000, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pantin a placé Simone B..., née en 1933, sous le régime de la curatelle aggravée, M
1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
être considérée, avant son placement sous tutelle, comme ayant été une personne vulnérable ne saurait entraîner une perte de son droit d'ester en justice, lequel est une liberté publique ; qu'au surplus
6253cd42bd3db21cbdd92ca2
5 janvier 2016
Entendu le 6 juin 2014 par le juge des tutelles, celle-ci a déclaré ne pas en avoir besoin, en précisant que si elle doit donner une procuration, ce sera à son fils Jean-Jacques.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101102
10 octobre 2012
X... a été placé sous curatelle renforcé par jugement du 20 février 1996 ; que, par ordonnance en date du 12 mars 1997, le juge des tutelles a désigné l'association Le Groupe d'aides à la gestion (GAG
1ère chambre civile B
éposé plaintec/X pour escroquerie et abus de faiblesse
6162c1c434defd4c4b3b4587
27 novembre 2012
Ils relèvent que Madame [X] a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 25 janvier 2006, alors que la réalisation par acte authentique n'avait pas eu lieu, que le permis de construire n'a
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0c2799a9057d5dcf4f
5 mai 2022
[L] [Z], ce dernier étant placé sous le régime de la tutelle confiée au Service d'Accompagnement des Familles en Difficultés (SAFED).
6253cd39bd3db21cbdd92aa4
15 septembre 2015
Dominique X..., comparant en personne, conclut à l'inutilité de la mesure au motif qu'il veille aux intérêts de son épouse et qu'en vertu du régime matrimonial les unissant depuis plus de 40 ans, il est
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