publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle

  GRIEF     Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, dans le cadre du prononcé de l’interdiction d’exercer sa profession par le juge d’instruction, lors de

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2002, qui a condamné les deux premiers, pour faux et escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction

d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 13 novembre 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 16 mai 2023, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, une interdiction

d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2023, qui a condamné, la première, pour abus de confiance aggravé, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction

il importe de limiter les effets de l'interdiction professionnelle à ce que les circonstances de la cause dictent impérieusement ; que la demande des deux premiers donner acte est étrangère à l'instance

DOUAI, 6e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

de sage-femme, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle et a ordonné la publication de la décision.

professionnelle et 5 ans d'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et de famille.

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 30 000 euros d'amende, deux amendes de 750 euros chacune, une interdiction

d'émettre des chèques et à cinq ans d'interdiction professionnelle, le second, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR

    Le 19 février 2001, la cour d'appel de Paris releva le requérant de l'interdiction professionnelle qui lui avait été infligée. 18.

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 7 novembre 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et trois ans d'interdiction