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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d70be12c85000874b0c6
17 janvier 2024
Toutefois, ce n'est pas l'éventuel intérêt à agir de l'employeur qui est en cause mais l'impossibilité pour une partie, présente en première instance, d'intervenir en cause d'appel par le biais d'une intervention
Chambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
Il résulte de la décision des premiers juges que ces derniers ont déclaré irrecevable l'intervention forcée de la société [4] qui avait été appelée en la cause à l'initiative de la société [8].
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e7bc25a97f0381f5707
19 juin 2014
SERVICES FRANCE devenue par changement de dénomination sociale la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ) demandaient : - de déclarer la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG recevable en son intervention
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc28a1
19 janvier 2023
principal de la MACIF et l'appel incident de Monsieur [R] [S], Déclarer la SA DIAC recevable et bien fondée en son intervention volontaire à la présente instance d'appel, Débouter Monsieur [
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXLW S.C.I. FIM-IMMOc/SA ALLIANZ IARD
6448c0835ca6d8d0f8ef67ff
25 avril 2023
Par acte du 16 décembre 2013, la société Groupama a appelé en intervention forcée la société Allianz IARD, invoquant lui avoir transféré son portefeuille clients.
5e chambre civile
625fa5318361df277dc59849
19 avril 2022
L'intervention volontaire de certains copropriétaires en cause d'appel ne permet pas plus de faire droit à la demande puisqu'il est clair que la demande de condamnation n'est pas dirigée en faveur des
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878d0
31 mars 2005
cause d'appel en sa seule qualité de banquier de la CARPA, et ne remet d'ailleurs pas en cause les chefs du jugement du tribunal de grande instance de Reims réglant le versement du prix d'adjudication
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210659
17 septembre 2020
faisaient valoir, à titre principal, dans leurs écritures d'appel que l'intervention volontaire formée en cause d'appel par la société Logistique G...
cr
écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Denise X
6137269ccd58014677427055
4 avril 2006
le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; que seul l'assureur du prévenu et de la personne civilement
ECLI:FR:CCASS:2012:C200786
16 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la mise en cause de la SAS Lloyd's France et des souscripteurs du Lloyd's devant la cour d'appel et condamné
61372643cd58014677424346
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6253cd1abd3db21cbdd92439
21 mai 2015
Motifs Il pourrait être observé d'abord que l'intervention volontaire en cause d'appel de la MAIF est irrecevable, vu l'article 554 du code de procédure civile, car elle était déjà partie en première
Chambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c618
8 janvier 2025
Par assignations respectivement délivrées les 13 février 2024 et 19 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE a appelé en intervention forcée Maître [J] [B], la SCP [J] [B], Romain
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f6
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention forcée Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont
2ème Chambre
6799c936d742d0b11d26bdb3
28 janvier 2025
société, délégataire de la seconde, qui intervient volontairement en cause d'appel.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c54593736057d78a929
5 mai 2022
En tout état de cause, l'appel interjeté par M.
61372547cd5801467741c6c5
20 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
6780bc7b7876e75543d1c616
Par assignations respectivement délivrées les 24 et 18 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] a appelé en intervention forcée Maître [M] [N] et son assureur responsabilité civile, la
6780bc7b7876e75543d1c61c
Par assignations délivrées respectivement les 13 et 16 novembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE a appelé en intervention forcée Maître [Y] [R] et son assureur responsabilité civile
67820abed30fbdc4c17b9d81
Par assignations délivrées respectivement les 24 et 18 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 12] a appelé en intervention forcée Maître [E] [Z] et son assureur responsabilité civile, les
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