Après divers échanges de correspondances et estimant que la société COMAUTO n'était pas en mesure de satisfaire aux conditions du jugement arrêtant le plan de cession et notamment au paiement du prix,

représentée par l'administrateur judiciaire et la société Maison Pirsch avec effet rétroactif au 23 mai 2014 à 00 h 00 ; Que contrairement à ce que soutient l'intimée, cet acte pris en vertu du jugement

la partie du jugement condamnant M.

que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, et, d'autre part, de l'article L. 621-68 du code de commerce, qu'après le jugement

X..., a été désigné en qualité d'administrateur, et confirmé dans ses fonctions par jugement du 27 février 1991, ordonnant la poursuite de l'activité de la société ; que, par jugement du 19 juin 1991,

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

s'est bornée à soutenir dans ses conclusions que le juge-commissaire lorsqu'il a apposé son visa n'était plus en fonction en se fondant sur la durée du plan de cession fixée par le Tribunal dans le jugement

X... étant désigné administrateur ; que par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ETM Voisin au profit de la société Harmon Europe ; que ce jugement prévoyait

procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 janvier 2006), que la Société d'assistance et de transports aériens (SATAB) a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 avril 2003, avec une période

les cas prévus à l'article 182 de la même loi où une procédure collective peut être ouverte contre ces dirigeants; que ce dernier texte précise que l'action se prescrit par trois ans à dater du jugement

Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de celle-ci ; que la cour d'appel (Nîmes, 4 décembre 1998) a infirmé le jugement de ce dernier chef ; Attendu que M.

néanmoins que la combinaison des articles 171 et 174 ne permettait pas à la société Parly K, qui avait relevé appel du jugement ayant rejeté le plan de continuation comme le plan de cession et prononcé

procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il n'autorise pas le candidat repreneur évincé à relever appel du jugement

, de s'assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre ; qu'il ne saurait être dérogé à ces principes lorsque le notaire rédige un acte de cession à la suite d'un jugement

délais accordés par les créanciers ayant accepté les propositions de Monsieur X..., lesquels seront réglés selon ces dispositions, dit que le passif super privilégié sera réglé à 100 % dans le mois du jugement

X..., qui avait précédemment été nommé administrateur de la procédure collective, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 3 juillet 1987, M.

Robert COULET Juges : M. Dominique DALESME M.

Fabrice COSTE - Juges : M. Mathieu LAGORCE, M. Georges SANCHEZ - Greffier : M. [J] [T] Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL Présent au Prononcé du Jugement : M.