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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372455cd58014677414a40
28 septembre 2004
est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201420
9 novembre 2017
les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300149
1 février 2012
Lorraine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
Chambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e398
1 juillet 2025
[P] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé.
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e684
12 octobre 2011
Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler ce courrier et le jugement sera confirmé sur ce point.
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'irrégularité, en ce que les premiers juges ont refusé de joindre la requête de première instance avec la requête aux fins d'indemnisation qu'il
613720d1cd580146773eea2e
16 novembre 1988
Z..., avec intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office les termes du litige ; que M.
6253ca17bd3db21cbdd8a081
20 février 2008
SUR CE Considérant que c'est par des motifs que la cour approuve que le premier juge a refusé de surseoir à statuer ; Considérant que l'huissier mandaté par le preneur n'a pu signifier le 30 décembre
10ème chambre
DTA_2408486_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 29 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en exécution du jugement précité, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01616
21 septembre 2016
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les dispositions non contraires du jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de M. V...
6137246acd58014677415500
23 février 2005
en examen n'étaient pas susceptibles de justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure pénale ; 3 / et que le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100025
6 janvier 2010
X..., il convient d'infirmer le jugement et en l'état de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100739
20 juin 2012
X..., à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 21. 000 € qui prendra effet au jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ; AUX MOTIFS QUE les
ECLI:FR:CCASS:2011:C100332
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 mars 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a notamment prononcé
ECLI:FR:CCASS:2016:C300908
8 septembre 2016
dégradation des boiseries existantes est imputable tant à leur vétusté qu'à un défaut d'entretien ; QU'au regard de ces éléments et sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'instruction (que le premier juge
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00584
14 mai 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il leur a accordé le bénéfice de l'exception de bonne foi, dit que MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101168
5 décembre 2018
prestation compensatoire due à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article 270, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le juge
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22022_20230309
9 mars 2023
Par suite, le moyen de l'irrégularité du jugement, invoqué par Mme B épouse A, selon lequel les premiers juges auraient refusé d'exercer leur contrôle, doit être écarté. 4.
ORCA_22TL22024_20230309
Par suite, le moyen de l'irrégularité du jugement, invoqué par Mme A, selon lequel les premiers juges auraient refusé d'exercer leur contrôle, doit être écarté. 4.
ORCA_22TL22025_20230309
Par suite, le moyen de l'irrégularité du jugement, invoqué par Mme B, selon lequel les premiers juges auraient refusé d'exercer leur contrôle, doit être écarté. 4.
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