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698 655 résultats pour « jugement l'ayant refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372455cd58014677414a40

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201420

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300149

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Lorraine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e398

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e684

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'annuler ce courrier et le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'irrégularité, en ce que les premiers juges ont refusé de joindre la requête de première instance avec la requête aux fins d'indemnisation qu'il

Source officielle
CC

civ3

613720d1cd580146773eea2e

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Z..., avec intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office les termes du litige ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a081

Appel

20 février 2008

20 février 2008

SUR CE Considérant que c'est par des motifs que la cour approuve que le premier juge a refusé de surseoir à statuer ; Considérant que l'huissier mandaté par le preneur n'a pu signifier le 30 décembre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408486_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêté du 29 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en exécution du jugement précité, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01616

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les dispositions non contraires du jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de M. V...

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415500

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

en examen n'étaient pas susceptibles de justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure pénale ; 3 / et que le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100025

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X..., il convient d'infirmer le jugement et en l'état de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100739

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X..., à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 21. 000 € qui prendra effet au jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ; AUX MOTIFS QUE les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100332

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 mars 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a notamment prononcé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300908

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

dégradation des boiseries existantes est imputable tant à leur vétusté qu'à un défaut d'entretien ; QU'au regard de ces éléments et sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'instruction (que le premier juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00584

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il leur a accordé le bénéfice de l'exception de bonne foi, dit que MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101168

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

prestation compensatoire due à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article 270, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22022_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, le moyen de l'irrégularité du jugement, invoqué par Mme B épouse A, selon lequel les premiers juges auraient refusé d'exercer leur contrôle, doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22024_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, le moyen de l'irrégularité du jugement, invoqué par Mme A, selon lequel les premiers juges auraient refusé d'exercer leur contrôle, doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22025_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, le moyen de l'irrégularité du jugement, invoqué par Mme B, selon lequel les premiers juges auraient refusé d'exercer leur contrôle, doit être écarté. 4.

Source officielle

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