Cette dernière a contesté la créance et saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

A... et Mme I... , demeurant en Suisse, un commandement de payer valant saisie immobilière, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) les a fait assigner, par acte du 20 juin 2016, à comparaître à

Y... au titre d'une précédente instance, un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que M.

[W] deux commandements de payer valant saisie immobilière, le premier, le 3 février 2010, dont la péremption a été constatée par jugement du 8 décembre 2016, et le second, le 3 mars 2017. 2.

Les juges du premier degré ont rendu un jugement daté du 1er juin 2018 par lequel ils se sont déclarés non saisis des faits, dès lors que l'intéressé n'a pu être jugé le jour même en application de l'article

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891 francs, à la confiscation des capitaux saisis

dans ses locaux, a violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du Code de commerce ; "alors, enfin, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies par l'administration économique

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la cour d'appel a invité les parties à saisir le juge administratif d'une question préjudicielle ayant pour objet de savoir si le directeur, agissant en qualité d'administrateur

T..., une saisie-attribution sur leurs comptes bancaires ; que ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution aux fins de constater que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire et de dire, en conséquence

saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci, constatant l'absence de contestation et de demande incidente

rendu par le juge de l'exécution le 2 février 1999, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière d'une habitation leur appartenant ; que M. et Mme X... ont demandé la

, doit être motivé, de sorte que le juge d'instruction, régulièrement saisi de la demande de gel, pouvait valablement statuer ; que la demande de gel comme élément de preuve du tableau de Z..., conformément

Le commandement de payer valant saisie délivré à M. [G] [C] est fondé sur la copie exécutoire d'un jugement rendu le 25 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Créteil.

rendu le 16 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre saisies immobilières), au profit : 1°/ de M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2022) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. et Mme [K], un juge de l'exécution a rejeté les demandes de M. et Mme [L] et

La caducité et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ont été prononcées par jugement du juge de l’exécution en date du 20 mars 2026.

Plusieurs échéances n'ont pas été payées, en sorte que la banque a prononcé la déchéance du terme avant de faire délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et de l'assigner à

soit saisi d'une affaire alors qu'il avait rendu précédemment une décision présentant un caractère juridictionnel relativement au même litige ; qu'il importe que la liberté de jugement du Tribunal ne

devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] aux fins de nullité et de mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, Un jugement du 26 juin 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait

du 18 mars 1994 puis lui a signifié le 17 janvier 2011 un commandement de payer une certaine somme valant saisie immobilière ; qu'invoquant la nullité du commandement de payer faute de justification de