Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

fait : Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance de la dirigeante de sa demande d'ouverture d'une procédure collective au profit de La P'tite Cigogne (SARL) ; Le Tribunal laissera

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge de la société.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge de la société.

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire 3.Défaut de diligence pour organiser l'éloignement (demande de laissez-passer consulaire non-accompagnée des relevés décadactylaires

[L] pour obtenir un nouveau laissez-passer, une relance étant adressée le 22 juillet 2024 puis le 5 août 2024.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire S'agissant d'une demande de seconde prolongation et le laissez-passer consulaire

Il fait valoir que les conditions d'une quatrième prolongation ne sont pas réunies, que son laissez-passer est périmé et que son vol prévu le samedi 22 juillet 2023 a été annulé, ce qui laisse supposer

En l'espèce, la requête est fondée sur les éléments suivants : Le 22 septembre 2023 la préfecture a sollicité le renouvellement du laissez-passer marocain de l'intéressé qui était daté du 1er juin

Le 28 avril 2025, ceux-ci ont saisi le consul général de France à Mexico d'une demande de laissez-passer sur le fondement du décret du 30 décembre 2004.

Elle indique que le jour de son hospitalisation, elle a eu un incident avec l'infirmier intervenant à son domicile car elle a refusé de le laisser entrer chez elle.

2013 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

En l'espèce il ressort de la procédure que la préfecture à interrogé le 11 juillet 2022 le consulat du Nigéria aux fins d'identification de monsieur [S] [P] et de délivrance d'un laissez passer.

En l'espèce il ressort de la procédure que la préfecture dispose d'un laissez-passer européen pour monsieur [O] [I] qui relève de la procédure Dublin, et, a obtenu un vol pour la Slovénie, pays de réadmission

En l'espèce, le premier juge a dûment relevé que la prolongation était justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire algérien et relevé qu'une nouvelle demande d'audition consulaire avait été effectuée