Enfin, l'enfant a été adopté (acte coutumier d'adoption du 9 juillet 2012) par M. Y..., grand-père maternel de l'enfant, et Mme Z..., son épouse. C'est dans ces conditions que M.

An adoption order, which is effectively, irrevocable, gives parental responsibility to the adopters, extinguishes the pre-existing parental responsibility and has the effect that the adopted child is treated

Enfin, l’adoption de l’article 49 de la LP pouvait être nécessaire pour corriger la jurisprudence de la Cour de cassation et ainsi assurer la sécurité juridique.

Enfants légitimes, elles furent inscrites au registre de l’état civil sous le nom de leur père conformément aux dispositions législatives en vigueur.

dans son précédent courrier du 15 janvier 1991, qu'il avait "la possibilité de faire profiter ce particulier des subventions à obtenir par le Contrat Station Vallée (CSV)...", et qui pouvait donc légitimement

grief à l'arrêt, de l'avoir déclarée coupable d'agissements constitutifs de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne justifiant pas en quoi le coefficient multiplicateur adopté

Pareilles dispositions n’auraient pourtant pas compromis les buts légitimes poursuivis.

avec la législation nationale de l'adoptant ; qu'il précise d'ailleurs, dans le même article, que l'adoption est "annulée" en conformité avec la législation nationale de l'adopté ; qu'une adoption plénière

avec la législation nationale de l'adoptant ; qu'il précise d'ailleurs, dans le même article, que l'adoption est "annulée" en conformité avec la législation nationale de l'adopté ; qu'une adoption plénière

, 38, 39, 40, 45, 46, 55, 59, 60, 79, 80, 81 et 82 alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime

Depuis, aucun texte en rapport avec les articles pertinents en l’espèce ne fut adopté.

B et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée. M.

De son côté, la loi de 1958 sur l’adoption prévoit qu’il faut, le cas échéant, insérer dans le registre des naissances le mot "adopté(e)"; l’adoption est aussi consignée dans le registre des enfants adoptés

Puis, le Conseil de sécurité adopta une résolution créant une procédure de radiation des listes.

l'ordonnance du 28 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime

peut être au service du succès ou du rejet d'une prétention ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'intérêt légitime de l'association à intervenir à une expertise puis

    Le ou les adoptants et l’adopté de plus de douze ans doivent consentir à l’adoption en présence du juge. 2.     Doivent consentir à l’adoption   : (...)

, qu'en l'état des énonciations de l'acte notarié, la banque avait pu légitimement croire que les garanties décès étaient effectives, sans avoir à vérifier cette information ; qu'en statuant ainsi, la