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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10985
19 septembre 2018
ce ne sont pas ses qualités professionnelles qu'elle remet en cause mais des manquements dans le management de son équipe et une attitude de favoritisme envers certains salariés ; aux termes de la lettre
613722b6cd580146774007ba
26 novembre 1996
fermeture totale de la société Générale de l'oeuf, cette fermeture entraînant la suppression du poste de travail de l'intéressé et un licenciement pour motif économique, de sorte qu'en estimant que la lettre
61372354cd580146774085e8
11 mai 1999
qualification de cadre de direction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre
613722e7cd5801467740300f
28 mai 1997
dont la dénégation procède d'un refus d'application de l'article L. 321-1 modifié du Code du travail; alors, enfin, que, dès lors que les conditions du licenciement économique, explicitées dans la lettre
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf7
2 novembre 2006
Le délai d'un mois ne commençait donc à courir que le 7 février 2000, et ce moyen est lui aussi infondé.Le fondLa lettre de rupture ne mentionne les péripéties judiciaires ayant débuté le 5 novembre 1999
6137229fcd580146773ff449
7 mars 1996
constitue une sanction et, dès lors, l'employeur ne peut invoquer, pour justifier celle-ci, d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture; que par lettre du 2 mai 1990, se référant
613723b4cd5801467740d1dd
6 décembre 2000
d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre
6137235fcd58014677408e93
15 décembre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de
61372373cd58014677409ebc
14 juin 2000
le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3-8, L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si la lettre
613723ffcd58014677410eb4
29 avril 2003
lié autant à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise qu'à des difficultés économiques, lesquelles, étant la cause de la réorganisation invoquée, n'ont nullement à figurer dans la lettre
6137229fcd580146773ff44e
5 mars 1996
X... se trouvait en période d'essai lors de la rupture du contrat de travail, au motif qu'il n'avait porté aucune contestation ou réserve à la lettre du 31 janvier 1990 par laquelle l'employeur indiquait
61372396cd5801467740bbf0
29 novembre 2000
datée du 7 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que, le 21 novembre 1997, la salariée a signé un reçu pour solde de tout
613721cccd580146773f779d
31 mars 1993
, le représentant licencié peut prétendre au bénéfice d'une indemnité spéciale de rupture ; Attendu que les lettres de rupture précisaient que les indemnités de licenciement des salariés seraient calculées
6137237ecd5801467740a82d
31 mai 2000
délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... a été engagée le 13 septembre 1993 par la société Jean Salet entreprise en qualité de secrétaire administrative et commerciale ; que, par lettre
61372478cd58014677415c2d
27 septembre 2006
X... la rupture de son contrat par lettre du 18 février 1999, visant les doléances des enfants sur son comportement violent et grossier, allant jusqu'aux sévices corporels et aux punitions abusives, et
comm
6079d67f9ba5988459c5b97d
28 avril 1975
CONSIDERAIT QUE LA VENTE DE SES PRODUITS S'EFFECTUAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROSSISTES, DE DISTRIBUTEURS PRIVILEGIES, DE SORTE QUE L'EXPRESSION "GROSSISTE ORDINAIRE", EMPLOYEE PAR LA SOCIETE BOUYER DANS SA LETTRE
6137235fcd58014677408e85
4 janvier 2000
X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la compagnie nationale Air France dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans pour se former aux fonctions de pilote de ligne ; que par lettre du 30 mai
613723becd5801467740d96d
18 juillet 2001
l'espèce, si la rupture était justifiée par une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant dès lors à relever l'absence de lettre de licenciement et l'absence de mise en oeuvre de procédure
6137237ecd5801467740a85f
21 mars 2000
Y... en qualité d'homme de toutes mains, suivant contrat à durée déterminée du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997 ; que par lettre du 1er avril 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
[N] une lettre de rupture de sa période d'essai puis lui a adressé un second courrier afin d'annuler la rupture du contrat en raison de sa suspension pour accident de travail.
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