Z... et Mme A..., salariés de lasociété Diffusion textile, ont été licenciés pour motiféconomique le 31 juillet 1990, par suite, selonl'employeur, d'une baisse d'activité de l'entreprise ayantentraîné

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'un établissement de crédit est libre, sans avoir à en informer préalablement le comité

un secteur déterminé ; que le 1er mars 1996, les relations ayant cessé entre les parties, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant qu'elle avait la qualité de salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2015), que la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), qui exploite un hypermarché à [Localité 1], a refusé que les salariés

Le X..., salarié de la Société remorquage portuaire et assistance en méditerranée (SRPAM) depuis le 18 janvier 1990 en qualité de capitaine, a atteint l'âge de 55 ans le 11 janvier 2000 ; qu'il a saisi

en Afrique, avait nové le contrat primitif, de sorte que le salarié qui ne pouvait se prévaloir dans le cadre de ce contrat d'un travail en France, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ossabois, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

petits déjeuners, et qu'elle a mis en place une grille de salaires fixes pour le personnel d'hôtellerie auparavant rémunéré par la répartition du pourcentage prélevé au titre du service ; que les salariés

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 12 de julio de 1984.#SARL "Les Rapides Savoyards" y otros contra Directeur général des douanes et droits indirects.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 19 de enero de 1988.#Claude Gullung contra Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar y de Saverne.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 1 de julio de 1993.#Eurim-Pharm GmbH contra Bundesgesundheitsamt.#Petición de decisión prejudicial: Verwaltungsgericht Berlin - Alemania.

désignation d'un délégué syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions

du club, circonstance d'où il s'évinçait que, selon son propre aveu, cette relégation était la cause réelle de la rupture du contrat notifiée par le salarié et librement décidée par celui-ci, la cour

en laissant libres les participants d'en décider" ; Vu l'article 111-4 du Code pénal ; Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le comité

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat libre unité action (SLUA), dont le siège est ..., en cassation d'un

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 10 juin 1994) d'avoir décidé que l'effectif à prendre en compte sur les élections au comité d'entreprise se situait entre 400 et 750 salariés

, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'y aurait pas là manifestation d'un acte de volonté de démission sans équivoque et libre de toute

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer