choix du mode de garde pour son enfant pour lequel la résidence avait été fixée en alternance, M.

, les clients ont le libre choix de leur traiteur qui peut être celui qui travaille habituellement avec elle ou tout autre traiteur ; - elle facture ensuite au client les prestations distinctement et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

EMMAUS HABITAT C/ Madame [W] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

Selon l'option librement choisie par Monsieur [B] [S], et en considération de ses contraintes personnelles, celui-ci devait adresser à la SA SOCIÉTÉ DU FIGARO : - soit une facture détaillée des quantités

Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull.

à la régularisation du dossier de l'intéressée en lui accordant le droit au complément de libre choix d'activité à compter du 1er septembre 2011, le jugement retient que le temps de travail de Mme X..

_________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 747 FS-P Pourvoi n° N 18-20.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Localité 7] HABITAT - OPH a entamé un important programme de réhabilitation de l’ensemble immobilier, nécessitant que les logements soient libérés de toute occupation ; les travaux devant commencer en

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. 9.

sont spécifiques, que le choix des illustrations est propre ; que le produit "USBORNE" est un livre, contenant plusieurs puzzles représentant chacun un continent, que le graphisme adopté en est très différent

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

pourvois n° S 08-21.713 et Z 08-22.088, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 septembre 2008), que M. et Mme X..., titulaires d'un compte ouvert dans les livres

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu aÌ l'article L. 122

Sur la loi applicable, la convention de Rome du 19 juin 1980 dispose en son article 6 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, mais précise que ce choix ne peut avoir pour