Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab F
69d7fe89cdc6046d47af6dd6
9 avril 2026
9 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab C
6696410ff5112d8edd0576d7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable
Source officielle4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c5d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccfe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab B
66902186766d1156dbbecd01
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle1ère Chambre cab D
689ce8ef05c5415472e7fc1a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle1ère Chambre cab D
689ce8f205c5415472e7fc9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1630fb9f94e984650c09b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1631cb9f94e984650c479
10 janvier 2024
10 janvier 2024
les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] [R] est propriétaire sur la commune d'[Localité 6] (Ardèche), des parcelles sises lieudit [Adresse 8] cadastrées B[Cadastre 2] et [Cadastre 4] en vertu d'un acte de liquidation partage reçu le 26 août
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a6
24 avril 2024
24 avril 2024
que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir
Source officielle1ère Chambre
603641bc5989c0a37e7d7f0a
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[Y] [K] de leurs demandes en frais irrépétibles ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation partage ; ordonné l'exécution provisoire ; débouté les parties
Source officielle1ère Chambre
603683c7cced0527001a1265
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de Monsieur [W] [D], - désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision [D]/[P] et de la succession de Monsieur [W] [D], - constaté que l'actif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110595
14 septembre 2022
14 septembre 2022
car le notaire a établi le 19 mai 2018 un acte final, complet et définitif de liquidation-partage des successions [O]-[Z] », ce qui excluait que Mme [K] ait entendu retarder la liquidation de l'indivision
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b9
22 août 2024
22 août 2024
[H], [D] et [X] [U]-[O] et [V] [U] demandent à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Au fond - d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la
Source officielleJAF CAB 2
67814c9a6d34da2cbdc91c46
11 octobre 2024
11 octobre 2024
naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 16 janvier 2020 ; DEBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58a
10 avril 2008
10 avril 2008
, le tribunal de grande instance de VESOUL a, notamment : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac75
18 décembre 2007
18 décembre 2007
- partage de la communauté des époux X... ; Dit que la SA ECLA sera tenue de restituer au notaire en charge des opérations de liquidation- partage de la communauté des époux X... la somme de 99. 302,
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ea
10 janvier 2008
10 janvier 2008
X..., monsieur Bernard X... et madame Marylise X... épouse Z..., ses frères et soeur, devant le tribunal de première instance de NOUMEA, afin de voir, vu l'article 815 du code civil, prononcer la liquidation-partage
Source officiellePage 37 sur 1550