Codes de loi français

Article Annexe

biens mobiliers ; 22° Accepte ou refuse les dons et legs ; 23° Fixe les règles selon lesquelles les contrats et conventions doivent lui être soumis ; 24° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges

LEGIARTI000034774236

Article 70 La société conserve, au-delà du délai de trois ans après la date de la première diffusion d'une œuvre autre que de fiction ou d'un document, la responsabilité du financement et du règlement des litiges nés à l'occasion de la production de l'émission

Article ANNEXE

A défaut de mention dans l'une des listes, les litiges éventuels sur le classement d'un bien sont réglés par le juge du contrat.

Article Annexe

Elle permet le règlement amiable d'un litige. Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents.

Article ANNEXE

En cas de contestation des décisions de la commission d'inaptitude, le litige est porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000046673650

d'immeubles ; les baux et locations les concernant ; 16° L'acceptation des dons et legs ; 17° Les conventions et actes unilatéraux ; 18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges

LEGIARTI000049821176

articles 2044 et suivants Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges

Article Annexe

Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et l'exploitant public seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale.

LEGIARTI000048431955

Les délais de procédure prévus par ces décrets seront donc desserrés, leur rigidité actuelle pénalisant les avocats et les justiciables sans assurer un règlement plus rapide des litiges. 2.4.1.3.

LEGIARTI000030108109

Il en va ainsi notamment : Article 11 Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.