donc être portées séparément l'une devant le conseil de prud'hommes, l'autre devant le Tribunal de Grande Instance.

CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE CE DEFAUT DE SAISINE N'INTERDISAIT PAS DE SAISIR IMMEDIATEMENT DU LITIGE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE, ALORS QUE LA SAISINE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE

QUE LE LITIGE DOIT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEMANDEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

Par ailleurs, dès lors que les pièces produites ont permis à la cour de solutionner le litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer au fond tant sur les obligations de faire

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2023.

Il expose que les moyens ne sont pas fondés. Mme B A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022.

, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 11 Juin 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pendant

moyens de la demande de première instance ne sont pas fondés.

A..., représenté par Me Touboul, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025, par lequel le préfet

[L] de ses demandes concernant la privation des droits à intéressement et à la participation, sur les autres demandes : - débouté M. [L] de sa demande de réintégration, - débouté M. 

, sous réserve que Me Mommessin renonce à la part contributive de l'Etat, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à son profit si elle devait ne pas être admise

suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, avec dessaisissement du tribunal de commerce de Bobigny au profit d'une autre juridiction consulaire et sans possibilité de renvoi devant

, et ce de manière rétroactive s’agissant des recours pendants devant les juridictions compétentes au moment de l’entrée en vigueur de la disposition litigieuse.

devant le tribunal judiciaire, lequel peut, s’il s’y croit fondé, soumettre à la juridiction administrative une question préjudicielle portant sur l’interprétation des clauses du traité de concession

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Paris et devant la Cour.

cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période "

D'autre part, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".