Il est prévu au paragraphe 19 relatif à la situation locative de cet acte que l'immeuble est donné à bail au profit de locataires et que l'acquéreur est purement et simplement substitué au vendeur dans

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Le 19 septembre 1995, l'administration des impôts a notifié un redressement fiscal, aux époux X..., en indiquant que comme ils avaient vendu leur fonds de commerce et l'immeuble s'y rattachant moins de

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

, qu'elles ne pourront faire l'objet d'une location meublée ou non et qu'elles ne pourront être prêtées ni à titre onéreux, ni à titre gratuit" ; Attendu que M.

, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ». 3.

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. (...)" ; que, dans sa version applicable

QUI ASSURAIENT A HENIN-LIETARD LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOISSONS A EMPORTER, ROBERT Y...

aux époux Y... un fonds de commerce d'hôtel dépendant de la communauté formée entre eux et exploité dans un immeuble qui en dépendait également ; qu'ayant donné congé à ces derniers pour le 15 juillet

de commerce de café-brasserie-restaurant-pizzeria que les époux X... exploitaient en location-gérance, suivant contrat du 24 mars 1987 que leur avaient consenti MM.

X... a donné son fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... ; que cette dernière n'ayant pas honoré des redevances, M.

ONT DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE

ET DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSIDERE COMME COMMUN SERAIT LE MEME QUE CELUI QU'AVAIT APPORTE LE MARI, COMPORTANT DEPUIS L'ORIGINE AUSSI BIEN LES MEUBLES NEUFS QUE

X... a fait l'objet en 1988 d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le vérificateur a estimé que le fonds de commerce exploité par la société ne correspondait plus au fonds de commerce