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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bdcd5801467740d8d2

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location-gérance

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A

65434b0e0147228318b913ca

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement de l'assuré du 29 octobre 2020 au 28 janvier 2021.

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034e0

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

. ; qu'ensuite, sans recueillir l'accord des bailleurs, celui-ci a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait dans les lieux à la société Salvatore Z...; qu'ultérieurement, suivant

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427694

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

. ; que des fonds avaient été utilisés pour le remboursement partiel de certaines victimes qui se faisaient trop pressantes ou menaçantes en constatant que les financements promis ne leur parvenaient pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00735

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

conditions contractuelles initiales ; que la suppression, pendant le délai de préavis, de la clause d'exclusivité territoriale initialement concédée au distributeur équivaut à une rupture brutale partielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110293

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... de résilier le contrat de location qu'il avait souscrit précédemment avec la société Orange, et d'en justifier auprès de la société Paritel qui s'engageait alors à prendre en charge, à concurrence

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2025, la société Arcadia Construction, entreprise générale de bâtiment, a conclu un contrat de location de banches avec la société Deltazur Equipements

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fefcdc6046d479ac86f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition d'un terrain sis à [Adresse 3] lieudit "[Adresse 4]" à [Localité 2], construction sur celui-ci, après, le cas échéant, démolition totale ou partielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00623

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

de matériel téléphonique que la société Paritel Télécom avait cédé à la société Locam ; que parallèlement la société Ajjis a conclu un contrat de maintenance avec la société Paritel Télécom ; que cette

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d2f9

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

a unilatéralement modifié les bases de l'accord transactionnel en date du 10 février 1981 et qu'il a, de ce fait, diminué les droits de Mme X... sur le montant de la rente qu'il devait lui servir à partir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La non-conformité de la fenêtre date de sa pose en 2015, avant la mise en location, et celle du recouvrement en zinc n'a pu être établie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01157

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

N° X 21-83.502 F-D N° 01157 GM 11 OCTOBRE 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

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CC

civ3

613722c9cd580146774016eb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

époux X... ont assigné la SOCNAT en fixation du nouveau loyer; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le statut des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175736

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

des entreprises lié à l'application des mesures transitoires d'atténuation au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour l'activité de location ou sous-location des immeubles situés à l'intérieur

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00436

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

N° A 20-81.339 F-D N° 00436 CG10 7 AVRIL 2021 REJET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

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CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'un véhicule Mercedes neuf 8 x 4 benne ronde du 24 mars 2018 au 24 mars 2023 avec la société [5] location.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

contrôles des habitations en mai 2013, avril 2015, juin 2015 et juillet 2016, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300637

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n°

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNZE GENERALI IARDc/S.A

65434b0e0147228318b913cc

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

activités, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement de l'assuré du 29 octobre 2020 au 28 janvier 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200061

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

;ordinateur portable sur lequel était installé le logiciel de numérisation et a déclaré ce vol à la société Franfinance location ; que par lettre du 18 novembre 2008, la société Franfinance location a

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