devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location-gérance

, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement de l'assuré du 29 octobre 2020 au 28 janvier 2021.

. ; qu'ensuite, sans recueillir l'accord des bailleurs, celui-ci a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait dans les lieux à la société Salvatore Z...; qu'ultérieurement, suivant

. ; que des fonds avaient été utilisés pour le remboursement partiel de certaines victimes qui se faisaient trop pressantes ou menaçantes en constatant que les financements promis ne leur parvenaient pas

conditions contractuelles initiales ; que la suppression, pendant le délai de préavis, de la clause d'exclusivité territoriale initialement concédée au distributeur équivaut à une rupture brutale partielle

X... de résilier le contrat de location qu'il avait souscrit précédemment avec la société Orange, et d'en justifier auprès de la société Paritel qui s'engageait alors à prendre en charge, à concurrence

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2025, la société Arcadia Construction, entreprise générale de bâtiment, a conclu un contrat de location de banches avec la société Deltazur Equipements

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a unilatéralement modifié les bases de l'accord transactionnel en date du 10 février 1981 et qu'il a, de ce fait, diminué les droits de Mme X... sur le montant de la rente qu'il devait lui servir à partir

La non-conformité de la fenêtre date de sa pose en 2015, avant la mise en location, et celle du recouvrement en zinc n'a pu être établie.

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N° A 20-81.339 F-D N° 00436 CG10 7 AVRIL 2021 REJET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

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CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n°

activités, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement de l'assuré du 29 octobre 2020 au 28 janvier 2021.

;ordinateur portable sur lequel était installé le logiciel de numérisation et a déclaré ce vol à la société Franfinance location ; que par lettre du 18 novembre 2008, la société Franfinance location a