En outre, aux termes de l’article 5 de l’arrêté temporaire n°2015/1266T du 16 décembre 2015 portant concession de logement de fonction par nécessité absolue de service à M.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DAGASSAN LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION QU'IL AVAIT SIGNE DONNAIT A L'APPARTEMENT LE CARACTERE D'UN LOGEMENT

publique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'arrêté du 20 septembre 2023 mettant fin à la concession de son logement de fonctions au 1er octobre 2023 : -

les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le taux de l'indemnité représentative de logement

être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché également à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de logement

du salarié qui avait mis à la disposition de tiers et d'élus locaux en relation professionnelle constante avec la société Colas Mayotte et plus généralement avec les sociétés du groupe Colas, son logement

de secours principal de Béziers, puis promue au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels en 1995 a bénéficié, au titre des dispositions précitées du décret du 25 septembre 1990, d'un logement

Il soutient qu’il n’a pas pu bénéficier de suffisamment de jours de déménagement pour vider complétement le logement de fonction qu’il occupait avant la résiliation de la convention d’occupation et son

A et tout autre occupant de son propre chef au sein du logement de fonction situé 1 rue Constant Pilate à Sceaux (93) ; 2°) d'autoriser la région à débarrasser le logement de fonction de tout bien meuble

Y... et à dix autres de ses salariés agricoles une provision correspondant à la retenue effectuée sur leur salaire du mois d'octobre 1987 au titre du logement de fonction occupé par eux, pour la période

FRERES EN PAYEMENT DU LOYER D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUE Y...

D soutient que sa fonction de militaire l'obligeait à résider au sein d'un logement de fonction du 7 avril 2015 au 31 juillet 2020 et que de ce fait, il vivait séparément de sa compagne, Mme E, avec laquelle

Guy A, instituteur, dans l'incendie du logement de fonction mis à sa disposition par la commune de Commequiers ; que, par un jugement du 12 octobre 2004, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2407848 du 9 octobre 2024, le juge des référés a enjoint à Mme A et à tous les occupants de libérer le logement de fonction et les annexes qu'elle occupe

Mont de Marsan, en qualité d'adjointe de direction ; que chacun des contrats comportait des "astreintes à domicile", à raison de trois ou quatre nuits par semaine, donnant lieu à l'attribution d'un logement

courrier, contesté par la salariée et sans que la matérialité du grief soit démontrée, puis un rappel à l'ordre relatif au même sujet, que l'employeur a refusé d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement

remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 2002) du montant des dommages-intérêts qu'il a fixé en tenant compte de l'occupation gratuite et indue du logement

des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’état des immeubles avoisinant le terrain d’assiette des travaux envisagés de démolition de six logements

du 17 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un changement de destination d'un local d'activités artisanales en bureau et logement

Elle disposait d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service au sein même de cet établissement scolaire.